La clause pénale contractuelle 17.00 / 20

En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel » (...)

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Plan :

Première Partie: la nature juridique de la clause pénale en droit Marocain

Deuxième partie : L’application de la clause pénale et le pouvoir modérateur du juge

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3 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 4 déc. 2014

Good bonne lecture

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 nov. 2009

de rien ;)

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 nov. 2009

Thanks

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