Cours de procédure pénale 17.00 / 20

En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès. Par ailleurs, les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles, pour l'essentiel d'entre elles, protègent des intérêts privés. Ainsi, l'individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Un contractant dont les obligations ne serait pas respectées dans un contrat peut soit faire un procès civil, soit choisir un règlement amiable : principe « des modes alternatifs de règlement des conflits ». Exemple : une transaction, une médiation. Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés mais l’intérêt public; elles servent en effet à définir des intérêts supérieurs qui intéressent l'ensemble de la société. Le droit pénal n’intéresse pas les rapports entre 2 particuliers mais entre l’autorité publique et un particulier.
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

PARTIE 1 – LE CADRE DU PROCES PENAL Chapitre 1 – Le cadre institutionnel du procès pénal CHAPITRE 2 – LE CADRE JURIDIQUE DU PROCES PENAL : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE PARTIE 2 : LE DEROULEMENT DU PROCES PENAL CHAPITRE 1 – L’ENQUÊTE CHAPITRE 2 – L’ACTION PUBLIQUE – L’ACTION CIVILE CHAPITRE 3 – L’INSTRUCTION CHAPITRE 4 – LE JUGEMENT
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131 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 1 févr. 2018

merci à vous !

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 oct. 2017

Un grand pas dans mes connaissances basiques.
Pas à pas, je comprends mieux la progression des différents parties menant au Jugement.
Bras pour votre document

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 sept. 2017

Cool

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 sept. 2017

C'est un bon document

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 déc. 2016

très bon doc

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 nov. 2016

cette procedure est elle applicable partout notamment au Cameroun?

Merci encore

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 nov. 2016

bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 oct. 2016

merci bcp.

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 juin 2016

Un bon document ! 

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 juin 2016

Vle doc es tres bon

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 avr. 2016

tres bon document

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 avr. 2016

Bonne methodologie

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 avr. 2016

c'est recomendable

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 avr. 2016

document tre important pour les etudiants en droit

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 mars 2016

Merci beaucoup ..

Anonyme
Anonyme
Posté le 3 mars 2016

Merci !!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 févr. 2016

great

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 févr. 2016

Cours très complet et surtout très bien structuré.

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 févr. 2016

Très complet !

Anonyme
Anonyme
Posté le 11 févr. 2016

très bon document merci encore pour votre contribution

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 févr. 2016

document très utile et pertinent

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 févr. 2016

très utile et bénissant

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 janv. 2016

Très bon cours pour une première approche de la matière

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 janv. 2016

très intéressant...

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 janv. 2016

Intéressant

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 janv. 2016

c'est un bon document qui permet à tout les étudiant en droit de s'enrichir sur la procédure pénale car c'est détaillé en regardant le sommaire. il v'a m'aider sur le cour de la procédure pénale.

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 janv. 2016

bon doc

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 janv. 2016

cool

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

çça m aide vraiment

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

:-)

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

ce document et vvraiment génial

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 janv. 2016

top

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 janv. 2016

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 janv. 2016

je pense que c'est l'une des plus meilleur document que j'ai lu dans ma vie, toutes mes felicitations

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

c est clair :-)

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 déc. 2015

très bon document, pertinent.

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 déc. 2015

merci :-)pour ce document

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 déc. 2015

Merci pour le partage de ce document!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 déc. 2015

Document assez complet

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 déc. 2015

doc complet

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 déc. 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 déc. 2015

merci bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 déc. 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 déc. 2015

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 déc. 2015

Ce document est fantastique

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 déc. 2015

ouai :-)

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

  

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

   

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

  

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

ou peut on demander d'autre information

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

peut on avoir d'autre titre

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 nov. 2015

merci pour le cours

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 nov. 2015

Un document précis et concis dans toute sa diversité. Merci Carom23

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2015

Merci pour ce cours trés utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2015

tres bon document

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2015

bien ecrit

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2015

top merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 25 nov. 2015

Merci pour ce cours trés utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 nov. 2015

Merci pour ce cours!

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 nov. 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 nov. 2015

tres bon document je valide

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 oct. 2015

bon cours, tres bien structuré!!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 23 oct. 2015

Très bon cours extrêmement riche et qualitatif.

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 oct. 2015

Je trouve ce document très utile pour la preparation d'un futur juriste et encore merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 oct. 2015

un doc utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 oct. 2015

document trés riche

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 oct. 2015

Excellent

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 oct. 2015

pARFAIT MERCI

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 oct. 2015

Bonjour, Après lecture du document, je redécouvre une matière qui m'avait énormément attirée lors de mes études. Bon boulot :)

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 oct. 2015

Document très riche et très utile afin de comprendre la procédure pénale. Merci beaucoup.

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 sept. 2015

un bon contenuu merciii !!

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 août 2015

je être formée en droit sur tous les plans

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 août 2015

j'aimerais savoir si le site posséde une application qu'on peut directement télécharger sur un smartphone ou autre pour qu'on puisse l'utiliser partout ou l'on va merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 août 2015

franchement c'est super intéressant, moi qui suis passionnée de droit depuis toute petite je viens tout juste de découvrir le site et je veux plus le lâcher, j'y passe tout mon temps. sincèrement j'ai appris beaucoup de choses en si peut de temps, je le conseils vraiment à tous les futurs juristes.

Anonyme
Anonyme
Posté le 11 août 2015

J'ai pu apprendre pleins de choses

Anonyme
Anonyme
Posté le 23 août 2015

bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 11 août 2015

Merci pour vos duments

Anonyme
Anonyme
Posté le 23 août 2015

bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 août 2015

c'est un document très pratique et très bien structuré

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 juil. 2015

Un bon document vu le plan. Mais je n'arrive pas à télécharger même après l'inscription.

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 juil. 2015

bien pratique ce document

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 juin 2015

Merci de nous donner l'opportunité d'en apprendre un peu plus ! 

Anonyme
Anonyme
Posté le 11 juin 2015

très bon  sujet

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 mai 2015

Cours interessant

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 mai 2015

Très bon document!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 mai 2015

très bien expliqué

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 mai 2015

en fait, ya des M1 là?

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 mai 2015

merci très bon doc

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 mai 2015

ce document m'aidera beaucoup par je suis candidate au concours des greffes et parquets de mon pays

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 mai 2015

très bien développé dans l'ensemble

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 mai 2015

assez instructif

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 avr. 2015

assez récent qui plus est

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 avr. 2015

cours très complet, merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 avr. 2015

tres bon cours bien detaille et bien expliquer merci beaucoup .sa m aidera a progresser enormement merci enore une fois 

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 avr. 2015

J'ai trouvé ce cours très très important. Il me permet d'ores et déjà d'être outillé pour mieux comprendre la procédure pénale française qui est pratiquement la même que celle de mon pays. il en résulte une clarté parfaite. j'ai maintenant une meilleure compréhension de la chose et je suis sûr d'en tirer bientôt profit. Merci,

 

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 avr. 2015

Très utile ! Merci beaucoup ,

je conseil fortement ce cours

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 mars 2015

J'ai trouvé ce cours très très important. Il me permet d'ores et déjà d'être outillé pour mieux comprendre la procédure pénale française qui est pratiquement la même que celle de mon pays. il en résulte une clarté parfaite. j'ai maintenant une meilleure compréhension de la chose et je suis sûr d'en tirer bientôt profit. Merci, merci.

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 mars 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 mars 2015

le récit m'a aidé pour mon boulot

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 mars 2015

...

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 mars 2015

ce doc m'a beaucoup servi merci bcp

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 mars 2015

ce doc est complet l'essentiel est abordé

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 mars 2015

EXCELLENT DOCUMENT DE DROIT

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 mars 2015

un document complet et riche en procédure pénale

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 févr. 2015

Merci

cours complet

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 févr. 2015

Merc pour ce doc

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 févr. 2015

Bonjour,

 

Cours complet.

 

Merci beaucoup

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 févr. 2015

bonjour,

 

Cours correct. J'ai beaucoup apprécié.

 

Merci beaucoup

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 févr. 2015

merci pour ce cours

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 févr. 2015

merci pour ce cours

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 janv. 2015

Un excellent cours, très complet, à recommander.

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 janv. 2015

un sujet bien expliqué que j'utilise désormais 

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2015

très bon travail 

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2015

je me regale de ses documents

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 nov. 2014

très bon résumé clair et précis qui me sera utile pour mon concours

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 juin 2014

Cours très bien résumé, complet, accessible à tous, personnellement je pourrais m'en servir pour bosser mon bloc OPJ. Par contre j'ai remarqué qu'il n'était pas à jour notamment la garde à vue qui ne cesse d'évoluer (2011 et encore récemment) concernant les droits. J'essaierai de faire une fiche avec les nouvelles réformes ! Merci pour cet énorme boulot.

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 janv. 2014

salut et bon courage pour ce cours car c'est toute une vie avec ce qu'on fait quotidiennement

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 oct. 2013

Un grand merci pour ce très bon document complet et accessible. A recommander à tous.

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 juil. 2013

Bonjours. Ce cour a l'air vraiment bien. Et les commentaires confirment certainement cela!

Je pense l'utiliser pour r?viser mon concours! Mais bien sur ce n'est pas suffisant....j'essai de r?cup?rer des infos par ci par la...

Pouvez-vous me dire s'il est bien ? jour des derni?res r?formes GAV etc....)... car j'ai vraiment besoin de tou cela hormi un support de cours bien complet.


merci ? l'auteur d'avoir partag? un tel document!

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 mai 2013

ce document est d'une grande importance pour qui se dit juriste car il stimule en nous une volonté d’être encore plus motiver dans nos différentes recherches vis à vis du droit pénal.sa clarté et sa précision font de lui un excellent document.félicitation à son auteur.

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 avr. 2013

c'est un cours très précis et complet il éclaircit certains points qui étaient toujours flous en ce qui me concerne.Je pense qu'il sera d'une grande utilité pour mes révisions afin de réussir à mes examens.Exellent document et félicitation à son auteur!

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 avr. 2013

C'est un cours précis,très complet, Il va me permettre d'éclaircir certains points du cours qui étaient rester flous et que j'avais vraiment du mal à comprendre.
La présentation est claire, précise, cela permet une lecture facile.
Je vais pouvoir étudier ce cours avec beaucoup de plaisir et cela va me permettre d'avancer positivement.
Merci à l'auteur

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 janv. 2013

Un cours complet et plus accessible aux étudiants de 2ème année de licence de droit. Ce cours en plus m'aidera à élucider certains points obscures du cours dispensé par le prof. Un grand merci à l'auteur de ce document. Il me permettra de compléter ce qui a déjà été vu avec le professeur.

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 nov. 2012

je pense bien que cette initiative est la bien venue car cela m'a beaucoup trop aidé.en outre elle me permet de rechercher plus d'informations affin d’anticiper sur les cours non seulement de l'année en cours mais aussi des années avenir. donc c'est un grand plaisir pour moi.

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 oct. 2012

Trés bonne prise de note.
Clair et complet. Tout ce qu'il faut pour préparer la matière de procédure pénale.

Je n'avais pas tout compris en cours et cela m'a bien aidé.

Le plan et judicieux et les exemples illustrent bien le cours.
Un grand merci, un 18/20 amplement mérité.

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 sept. 2012

Un très bon cours de procédure pénale ! Il y toutefois quelques fautes, mais cela reste épisodique.

L'essentiel est posé, de façon claire et précise (bien que parfois on aimerait plus de détails). Les quelques exemples donnés sont parlant et surtout, le plan est simple et clair.

Je recommande ce cours aux internautes étudiants le droit :)

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 mars 2012

très bon cours.celà me sera d'une aide très capitale. merci beaucoup de partager ce cour de procédure pénale; il m'aidera très efficacement.merci beaucoup pour avoir partager ce cour.merci de nous permettre d'apprendre avec vous.ce domaine n'est pas facile et on a besoin de ce genre de support d'aide.

Anonyme
Anonyme
Posté le 16 févr. 2012

cours intéressant pour une préparation de concours de grefier. merci beaucoup de partager ce cours important avec vous.je suis très contente de ce document. bravo bravo parceque ça va m'aider pour ma préparation de concours dans le domaine juridique.

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 nov. 2011

ce cours de droit pénal est bien étoffé,il me permettra de combler le vide et le manquement que j'ai accumulé lors des cours magistraux.Il va aussi me permettre de comprendre véritablement ce domaine pour lequel j'aborde pour la première fois.
Merci de donner l'opportunité et de partager avec vous.
Abatcha,le 29 11 2011

Anonyme
Anonyme
Posté le 23 nov. 2011

Ce document sur la procédure pénale est vraiment de qualité, il va me permettre de compléter mon cours dans lequel il manquait des informations importantes sur les procédures pénales.

Merci d'avoir partagé ce document !

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