La surété - procédure pénale

La surété - procédure pénale

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Publié le 14 oct. 2013 - Donne ton avis

La sureté est une forme de liberté individuelle. Elle s’analyse comme l’état de l’homme qui n’est ni arrêté, ni détenu, qui jouit donc de sa liberté d’aller et de venir. Elle est la condition la plus évidente de la liberté
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william_cesaire
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

1. La non rétroactivité des lois a.Les exceptions à la non rétroactivité des lois 2. L’indépendance de la magistrature 3. La procédure pénale 4. LA GARDE A VUE ET L’ARRESTATION a. La garde à vue b. L’arrestation 5. L’information 6. L’INFORMATION ET LA DETENTION a. L'information b. la détention

3 commentaires


tymchou
tymchou
Posté le 20 août 2015

tres interssant

tymchou
tymchou
Posté le 20 août 2015

merciiii

Aspiro3000
Aspiro3000
Posté le 15 oct. 2013

C'est un bon document, merci de nous l'avoir fait partagé !

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