Plan :
1. La non rétroactivité des lois a.Les exceptions à la non rétroactivité des lois 2. L’indépendance de la magistrature 3. La procédure pénale 4. LA GARDE A VUE ET L’ARRESTATION a. La garde à vue b. L’arrestation 5. L’information 6. L’INFORMATION ET LA DETENTION a. L'information b. la détentionmerciiii
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tres interssant