La surété - procédure pénale 16.00 / 20

La sureté est une forme de liberté individuelle. Elle s’analyse comme l’état de l’homme qui n’est ni arrêté, ni détenu, qui jouit donc de sa liberté d’aller et de venir. Elle est la condition la plus évidente de la liberté
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Contenu de ce document de Cours de Droit > Pénal

Plan :

1. La non rétroactivité des lois a.Les exceptions à la non rétroactivité des lois 2. L’indépendance de la magistrature 3. La procédure pénale 4. LA GARDE A VUE ET L’ARRESTATION a. La garde à vue b. L’arrestation 5. L’information 6. L’INFORMATION ET LA DETENTION a. L'information b. la détention
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3 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 20 août 2015

tres interssant

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 août 2015

merciiii

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 oct. 2013

C'est un bon document, merci de nous l'avoir fait partagé !

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