Droit processuel - Impartialité de la justice pénale

Droit processuel - Impartialité de la justice pénale

Publié le 27 déc. 2008 - Donne ton avis

Cours de droit, niveau Bac+4, sur l'impartialité de la justice pénale, commentaire plan détaillé de l'arrêt Kress, arrêt Oury

Extrait:

Impartialité de la justice pénale.
Qui a jugé ne peut rejuger, car il risque, la seconde fois, de ne pas pouvoir se déjuger.
Une cour d'assise doit connaître des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravées sur un mineur, cependant l'un des juges présent lors de l'audience se trouve être celui qui a prononcé le divorce du prévenu de plus l'ex femme du prévenu s'était appuyée sur ces accusations pour faire prononcer le divorce, ne laissant pas le juge indifférent.
Procédure :
Problème juridique : le magistrat qui s'est prononcé dans une affaire au civil peut il se prononcer sur les mêmes faits devant la juridiction répressive ?
Solution : la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'assise et prononce que ne peut siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assise le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à l'occasion d'une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les faits poursuivis. [...]

Plan:

Indépendance et impartialité clés d'un procès équitable.

  • L'indépendance en tant que statut du juge.
  • L'impartialité en tant que vertu du juge.

Partialité dans l'exercice successif et cumulatif pour la même affaire de fonctions judiciaires distinctes.

  • L'impossibilité de siéger à la fois au civil et au pénal pour les mêmes fait.
  • Un cumul accepté en l'absence de préjugé.

La nature des conclusions du commissaire du gouvernement.

  • Une procédure offrant des garanties suffisantes au justiciable
  • La soumission des conclusions au principe de la contradiction

Le rôle du commissaire du gouvernement au regard du principe de l'égalité des armes

  • La reconnaissance de l'objectivité du commissaire du gouvernement
  • L'impossibilité pour le commissaire du gouvernement de participer au délibéré, conséquence directe de l'arrêt Kress

La reconnaissance des AAI en tant que tribunaux face aux prononcés sanctions administratives.

  • L'obligation de satisfaire aux exigences d'un tribunal impartial.
  • La violation de l'article 6§1 par la COB.

Conséquence de l'application de l'article 6§1 aux AAI dotées de pouvoir de sanction.

  • La distinction entre instruction et jugement.
  • La juridictionnalisation des AAI.
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lolote
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