Cours de droit, niveau Bac+4, sur l'impartialité de la justice pénale, commentaire plan détaillé de l'arrêt Kress, arrêt Oury
Extrait:
Impartialité de la justice pénale.
Qui a jugé ne peut rejuger, car il risque, la seconde fois, de ne pas pouvoir se déjuger.
Une cour d'assise doit connaître des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravées sur un mineur, cependant l'un des juges présent lors de l'audience se trouve être celui qui a prononcé le divorce du prévenu de plus l'ex femme du prévenu s'était appuyée sur ces accusations pour faire prononcer le divorce, ne laissant pas le juge indifférent.
Procédure :
Problème juridique : le magistrat qui s'est prononcé dans une affaire au civil peut il se prononcer sur les mêmes faits devant la juridiction répressive ?
Solution : la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'assise et prononce que ne peut siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assise le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à l'occasion d'une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les faits poursuivis. [...]
Plan:
Découvrez ce document niveau bac+4 sur le droit au juge et l'aide juridictionnelle,mais aussi le droit de la défense et le principe du contradictoire ainsi ...
Voici un cours de droit pour tout savoir sur la justice administrative : comment la saisir et quels sont les différents "échelons" qui la composent. ...
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