En France il existe deux ordres juridictionnels. D'une part l'ordre judiciaire qui comprend la justice civile et la justice pénale, avec deux degrés (une première instance = un premier procès, puis la possibilité de faire appel : la cour d'appel) et une haute juridiction qui ne juge pas le fond de l'affaire mais seulement le droit : la Cour de cassation.
Et, d'autre part, l'ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et la haute juridiction qui est le Conseil d’État. La mission de la justice administrative est d'arbitrer et de juger les litiges entre les particuliers, les sociétés privées ou encore les associations, et l'administration. La justice administrative est totalement indépendante de l'administration.
Plan :
Un problème, un litige avec l'administration, peut survenir dans la vie de chacun. Un contentieux peut naître entre un particulier, autrement dit un administré, et l’État, la collectivité locale, et les services publics qu'il utilise. Mais aussi les litiges concernant les fonctionnaires et leur contrat de travail puisqu'ils appartiennent à l'administration.
Toute demande doit concerner une décision administrative qui, selon le requérant (= celui qui fait la demande), lui porte préjudice. La justice administrative est facile d'accès. Par simple lettre, il est possible de saisir un juge administratif, via le greffe du tribunal, à condition que la demande soit recevable. Et, selon les cas, avoir un avocat est recommandé mais pas toujours obligatoire.
Sur tout le territoire français, il existe 42 tribunaux administratifs, au moins un par région. C'est à ce tribunal que doit d'abord s'adresser le particulier ou le groupe de personnes (association) qui demande un recours. Il juge toutes les contestations entre les particuliers et l'administration, à l'exception de celles qui sont réservées à d'autres juridictions.
Si la décision du tribunal ne convient pas, ou ne va pas dans le sens du demandeur/requérant, il y a la possibilité de faire appel devant la cour administrative d'appel.
Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 8 et siègent à Paris, Versailles, Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Marseille.
Elles réexaminent ainsi en appel de la même manière que pour l'ordre judiciaire : elles jugent une seconde fois sur le fond les dossiers déjà jugés en première instance par le tribunal administratif.
Une nouvelle fois, si la décision de la cour administrative d'appel ne convient pas au requérant, il peut former un recours en cassation, et dans l'ordre administratif, cette plus haute juridiction est le Conseil d’État qui, comme la Cour de Cassation, ne va examiner que la procédure et non le fond de l'affaire.
Le Conseil d’État a toujours eu une double fonction : consultative pour le gouvernement (= donner son avis sur la légalité des lois), et contentieux dans la justice administrative, en tant que juridiction suprême. C'est l'équivalent de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire. Il est donc, schématiquement, le dernier échelon de la justice administrative.
Voici un cours de droit pour tout savoir sur la justice administrative : comment la saisir et quels sont les différents "échelons" qui la composent. ...
La lettre administrative livret 2, CDFA, MJENR ; ...
cool
tres interessant
jai donc gaspillé 10 jetons
justice administrative pas adapté à notre système moniste
bien fourni merci
ouvrage de droit constt bon
pas mal
doc efficace
un rapport organisé et trés bien fait, il va beaucoup me servir,merci!!!
très efficace pour connaitre nos droits mais aussi applique nos devoirs
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Bien fait . Merci