La justice administrative

La justice administrative

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Publié le 4 avr. 2014 - Donne ton avis

En France il existe deux ordres juridictionnels. D'une part l'ordre judiciaire qui comprend la justice civile et la justice pénale, avec deux degrés (une première instance = un premier procès, puis la possibilité de faire appel : la cour d'appel) et une haute juridiction qui ne juge pas le fond de l'affaire mais seulement le droit : la Cour de cassation.


Et, d'autre part, l'ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et la haute juridiction qui est le Conseil d’État. La mission de la justice administrative est d'arbitrer et de juger les litiges entre les particuliers, les sociétés privées ou encore les associations, et l'administration. La justice administrative est totalement indépendante de l'administration.

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Plan :

I. Saisir la justice administrative

Un problème, un litige avec l'administration, peut survenir dans la vie de chacun. Un contentieux peut naître entre un particulier, autrement dit un administré, et l’État, la collectivité locale, et les services publics qu'il utilise. Mais aussi les litiges concernant les fonctionnaires et leur contrat de travail puisqu'ils appartiennent à l'administration.


Toute demande doit concerner une décision administrative qui, selon le requérant (= celui qui fait la demande), lui porte préjudice. La justice administrative est facile d'accès. Par simple lettre, il est possible de saisir un juge administratif, via le greffe du tribunal, à condition que la demande soit recevable. Et, selon les cas, avoir un avocat est recommandé mais pas toujours obligatoire.

II. Les trois "échelons" de la justice administrative

1. Le tribunal administratif

Sur tout le territoire français, il existe 42 tribunaux administratifs, au moins un par région. C'est à ce tribunal que doit d'abord s'adresser le particulier ou le groupe de personnes (association) qui demande un recours. Il juge toutes les contestations entre les particuliers et l'administration, à l'exception de celles qui sont réservées à d'autres juridictions.


Si la décision du tribunal ne convient pas, ou ne va pas dans le sens du demandeur/requérant, il y a la possibilité de faire appel devant la cour administrative d'appel.


2. La cour administrative d'appel

Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 8 et siègent à Paris, Versailles, Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Marseille.


Elles réexaminent ainsi en appel de la même manière que pour l'ordre judiciaire : elles jugent une seconde fois sur le fond les dossiers déjà jugés en première instance par le tribunal administratif.


Une nouvelle fois, si la décision de la cour administrative d'appel ne convient pas au requérant, il peut former un recours en cassation, et dans l'ordre administratif, cette plus haute juridiction est le Conseil d’État qui, comme la Cour de Cassation, ne va examiner que la procédure et non le fond de l'affaire.


3. Le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a toujours eu une double fonction : consultative pour le gouvernement (= donner son avis sur la légalité des lois), et contentieux dans la justice administrative, en tant que juridiction suprême. C'est l'équivalent de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire. Il est donc, schématiquement, le dernier échelon de la justice administrative.


10 commentaires


IBRM
IBRM
Posté le 11 juil. 2016

cool

 

guerfel
guerfel
Posté le 17 mars 2016

tres interessant

SAINT-COEUR
SAINT-COEUR
Posté le 22 nov. 2015

jai donc gaspillé 10 jetons

SAINT-COEUR
SAINT-COEUR
Posté le 22 nov. 2015

justice administrative pas adapté à notre système moniste

SAINT-COEUR
SAINT-COEUR
Posté le 22 nov. 2015

bien fourni merci

SAINT-COEUR
SAINT-COEUR
Posté le 22 nov. 2015

ouvrage de droit constt bon

bella13008
bella13008
Posté le 6 mars 2015

pas mal

petite zaza
petite zaza
Posté le 30 nov. 2014

doc efficace

laylaAa123
laylaAa123
Posté le 11 avr. 2014

un rapport organisé et trés bien fait, il va beaucoup me servir,merci!!!

DJIKE
DJIKE
Posté le 6 avr. 2014

très efficace pour connaitre nos droits mais aussi applique nos devoirs

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