L'application de la loi pénale dans l'espace - Droit L1

L'application de la loi pénale dans l'espace - Droit L1

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Publié le 10 nov. 2014 - Donne ton avis

digiSchool documents vous propose ce cours de droit niveau L1 consacré à l'application de la loi pénale dans l'espace.

Vous définirez la notion d'espace (sol, mer, air), puis vous vous intéresserez au problème concernant le lieu de commission de l'infraction, la nationalité du délinquant (ou de la victime) : c'est l'élément d'extranéité. Enfin, vous verrez l'application de la loi pénale.

Consultez et téléchargez ce cours de droit gratuit ci-dessous grâce à vos jetons.

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Voici le plan détaillé du cours gratuit de droit niveau L1 proposé par digiSchool documents sur l'application de la loi pénale dans l'espace :

• Partie 1 - Définition de l'espace

• Partie 2 - L'élément d'extranéité
1. Infractions commises en France
2. Infractions commises à l'étranger

• Partie 3 - Application de la loi pénale
1. Les intérêts de l’Etat Français
2. Les intérêts de la communauté internationale
3. L’extradition


10 commentaires


tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

c bien detaillee

tymchou
tymchou
Posté le 19 août 2015

vraiment merci

oker billy
oker billy
Posté le 17 août 2015

on vous remercii...c tres gentille bien detailler

oker billy
oker billy
Posté le 17 août 2015

tres bon cours ...mercii c est tres interessant

aliaff
aliaff
Posté le 16 juin 2015

merci bien préparé 

Bbranavy
Bbranavy
Posté le 10 avr. 2015

Super, merci !

lalou73
lalou73
Posté le 29 nov. 2014

Excellent, beaucoup d'aide pour mon devoir d'éducation civique.

daguerre eddyson
daguerre eddyson
Posté le 17 nov. 2014

 waw c'est vraiment cool sa

souhailaz
souhailaz
Posté le 17 nov. 2014

bien

petite zaza
petite zaza
Posté le 10 nov. 2014

un résumé clair pas mal

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