digiSchool documents vous propose ce cours de droit niveau L1 consacré à l'application de la loi pénale dans l'espace.
Vous définirez la notion d'espace (sol, mer, air), puis vous vous intéresserez au problème concernant le lieu de commission de l'infraction, la nationalité du délinquant (ou de la victime) : c'est l'élément d'extranéité. Enfin, vous verrez l'application de la loi pénale.
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Voici le plan détaillé du cours gratuit de droit niveau L1 proposé par digiSchool documents sur l'application de la loi pénale dans l'espace :
• Partie 1 - Définition de l'espace
• Partie 2 - L'élément d'extranéité
1. Infractions commises en France
2. Infractions commises à l'étranger
• Partie 3 - Application de la loi pénale
1. Les intérêts de l’Etat Français
2. Les intérêts de la communauté internationale
3. L’extradition
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vraiment merci
on vous remercii...c tres gentille bien detailler
tres bon cours ...mercii c est tres interessant
merci bien préparé
Super, merci !
Excellent, beaucoup d'aide pour mon devoir d'éducation civique.
waw c'est vraiment cool sa
bien
un résumé clair pas mal
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c bien detaillee