La force obligatoire de la loi 11.00 / 20

Introduction Comme on le sait, la règle de droit présente un caractère obligatoire en d’autre termes, les particulières comme les organes de l’Etat, doivent se soumettre aux prescriptions législatives et réglementaires. Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.
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Plan :

Introduction I. l’entrée en vigueur de la loi 1. la promulgation 2. la publication L’abrogation de la loi 1. L’abrogation expresse 2. L’abrogation tacite 3. L’abrogation par désuétude
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13 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 21 nov. 2017

moyen, me faut le coirs en France !!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 févr. 2017

MERCI BEAUCOUP

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 janv. 2017

bonjour je ne comprend pa ce que abrogation expresse,tacide e desuetude.vous pouvez m'eclairer

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 nov. 2016

merci beaucoup pour le document,mais je n'arrive pas à le télécharger ,pourriez vous m'aider s'il vous plait?

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 oct. 2016

Merciii Sadgirl

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 oct. 2015

Mercie

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 oct. 2015

Meilleur qualité

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 oct. 2015

Mercie

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 oct. 2015

Interessant

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 oct. 2015

Avantagieux

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 oct. 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 sept. 2015

très utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 juin 2015

interessant

 

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