La force obligatoire de la loi

La force obligatoire de la loi

Publié le 3 avr. 2011 - Donne ton avis

Introduction Comme on le sait, la règle de droit présente un caractère obligatoire en d’autre termes, les particulières comme les organes de l’Etat, doivent se soumettre aux prescriptions législatives et réglementaires. Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.
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Plan :

Introduction I. l’entrée en vigueur de la loi 1. la promulgation 2. la publication L’abrogation de la loi 1. L’abrogation expresse 2. L’abrogation tacite 3. L’abrogation par désuétude

10 commentaires


Fani11
Fani11
Posté le 27 nov. 2016

merci beaucoup pour le document,mais je n'arrive pas à le télécharger ,pourriez vous m'aider s'il vous plait?

yassin.benjadi
yassin.benjadi
Posté le 8 oct. 2016

Merciii Sadgirl

ineskouassi
ineskouassi
Posté le 12 oct. 2015

Mercie

ineskouassi
ineskouassi
Posté le 12 oct. 2015

Meilleur qualité

ineskouassi
ineskouassi
Posté le 12 oct. 2015

Mercie

ineskouassi
ineskouassi
Posté le 12 oct. 2015

Interessant

ineskouassi
ineskouassi
Posté le 12 oct. 2015

Avantagieux

mamadou sarr
mamadou sarr
Posté le 9 oct. 2015

merci

ANDRIAMIRINDRA
ANDRIAMIRINDRA
Posté le 18 sept. 2015

très utile

inesblessed
inesblessed
Posté le 8 juin 2015

interessant

 

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