Plan :
Introduction I. l’entrée en vigueur de la loi 1. la promulgation 2. la publication L’abrogation de la loi 1. L’abrogation expresse 2. L’abrogation tacite 3. L’abrogation par désuétudela fonction vente est associée à deux mécanismes : Le profit d ’une part et La fraude d ’autre part ...
Document sur la préparation de la loi de finance ...
MERCI BEAUCOUP
bonjour je ne comprend pa ce que abrogation expresse,tacide e desuetude.vous pouvez m'eclairer
merci beaucoup pour le document,mais je n'arrive pas à le télécharger ,pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Merciii Sadgirl
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moyen, me faut le coirs en France !!!