Loi de police et droit communautaire

Loi de police et droit communautaire

Publié le 15 avr. 2011 - Donne ton avis

En droit international privé, la notion de lois de police est considérée comme lois d’application immédiate, et se confond avec la notion de lois territoriales et lois d’ordre public et les autres notions. Pour cette ambiguïté, Phocion Francescakis a donné une définition fondée sur la notion d’organisation étatique, selon lui, « les lois de police sont les lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays ; leur caractère distinctif réside dans cette idée d’organisation » . En droit français, c’est l’article 3, alinéa 1 du Code civil qui a expressivement prescrit que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire ».
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Plan :

I. La définition et l’application des lois de police A. La définition des lois de police B. L’application des lois de police II. Les conflits entre les lois de police étatique et droit communautaire A. L’influence de droit communautaire sur les lois de police B. Les divers critères d’application du droit communautaire prioritairement sur

2 commentaires


moindjié
moindjié
Posté le 28 juin 2016

Mercie beaucoup j’aimerais avoir plus  

ANDRIAMIRINDRA
ANDRIAMIRINDRA
Posté le 21 sept. 2015

important

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