Le droit communautaire et ses règles

Le droit communautaire et ses règles

Publié le 6 juil. 2009 - Donne ton avis

Les actes dérivés sont des actes normatifs du conseil et de la commission.
Art.249 du Traité de Rome :Pour l’accomplissement de leur mission, dans les conditions prévues au Traité, le parlement européen conjointement avec le conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. (...)

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minetoy
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Contenu de ce document de Droit > Européen

Plan :

  • Le particularisme du droit communautaire
  • Les différents organes de la communauté
  • Le libre accès au marché


  • 1 commentaire


    chaton
    chaton
    Posté le 18 oct. 2014

    Un énorme merci !!! 

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