Les sources du droit communautaire

Les sources du droit communautaire

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Publié le 18 févr. 2014 - Donne ton avis

L’Union Européenne est un partenariat économique et politique entre 28 pays européens et qui géographiquement, couvre la plus grande partie du continent.

C’est au lendemain de la seconde guerre mondiale qu’ont été mises en place les premières pierres de l’Union européenne en partant de l’idée que des pays liés économiquement sont moins enclins à entrer en conflit.
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L’Union Européenne est un partenariat économique et politique entre 28 pays européens et qui géographiquement, couvre la plus grande partie du continent.

C’est au lendemain de la seconde guerre mondiale qu’ont été mises en place les premières pierres de l’Union européenne en partant de l’idée que des pays liés économiquement sont moins enclins à entrer en conflit.

Ce qui était d’abord une union économique (CEE) s’est progressivement transformé en un partenariat couvrant de nombreux domaines.

La CEE est devenue en 1993, l’Union Européenne (UE), c’est pourquoi on parlera désormais plutôt de droit européen que de droit communautaire. Le droit européen est donc l’ensemble des règles applicables au sein de l’Union Européenne.

Ce droit est particulier car il prime sur le droit national des états. Ce sont des règles auxquelles tous les états européens adhèrent démocratiquement.

Le droit européen ou communautaire peut être divisé en deux sources essentielles : le droit originaire (ou primaire) et le droit dérivé.

I. Le droit originaire



Le droit communautaire originaire (également appelé droit primaire) se rapporte aux traités fondateurs de la Communauté européenne et de l’Union Européenne, ainsi qu’aux actes assimilés.

Ces traités contiennent les règles formelles et matérielles qui encadrent la mise en œuvre des politiques des institutions européennes, ils définissent les éléments fondateurs de l’Union, les compétences, les pouvoirs de chacun ainsi que les procédures législatives applicables.

1. Les traités constitutifs



Le droit communautaire originaire est constitué par des traités successifs, mais les trois traités fondateurs sont ceux de Paris (1951) et les deux traités de Rome (1957).

Le 18 avril 1951, est signé à Paris le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). Il s’agissait d’un marché commun du charbon et de l’acier entre les six pays fondateurs (Belgique, République Fédérale d’Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).

Les deux traités de Rome de 1957 instituaient la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (Euratom).

Ces deux traités qui s’ajoutent au premier créent deux nouvelles communautés entre les pays fondateurs.

2. Les traités modificatifs

Face à l’élargissement de l’Union Européenne à de nouveaux pays, les traités originaires ont du faire l’objet d’adaptations successives dont les principales sont:

• Le traité de Luxembourg (1957) qui crée l’acte unique européen

• Le traité de Maastricht (1992) sur l’Union Européenne complété par les traités d’Amsterdam (1996) et de Nice (2001) créant de nouvelles coopérations entre les Etats membres dans les domaines de la justice, la défense ou les affaires intérieurs….

• Le traité de Lisbonne (2007), entré en vigueur en 2009 qui renforce les pouvoirs du parlement européen et a pour but de rendre l’Union européenne plus démocratique et efficace face aux problèmes mondiaux tels que le changement climatique.

Ces traités mettent notamment en place l’Union économique européenne (UEM) avec une monnaie unique, l’Euro.

3. Application du droit originaire



Dans l’espace, le droit originaire s’applique à l’ensemble des Etats membres dès leur adhésion, même si certains territoires bénéficient d’un régime particulier accordé par le Conseil (ex : exceptions douanières pour Gibraltar ou Saint Pierre et Miquelon). Dans le temps, le droit primaire s’applique dès l’entrée en vigueur du traité, même s’il est parfois prévu une période transitoire. La durée d’application du traité est en général illimitée. En cas de litige sur les traités, c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne qui peut en réaliser une interprétation.

II. Le droit dérivé



Le droit européen dérivé est composé de l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement des traités.

1. Elaboration du droit communautaire dérivé



Ce droit est constitué par des actes juridiques pris par le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen en application des traités, dans les domaines de compétence de l’Union Européenne et selon les procédures qu’ils établissent.

Il s’agit d’un ensemble de textes dont le volume est bien plus important que celui du droit originaire. Mais quelle que soit leur nature, ces textes doivent toujours respecter le droit originaire.

Le droit dérivé comprend cinq catégories d’actes communautaires :

• Les règlements • Les directives • Les décisions • Les recommandations • Les avis

Parmi ces textes, il faut distinguer les actes obligatoires (ou contraignants) et les actes non obligatoires (ou non contraignants).

2. Les actes contraignants



a) Les règlements Ce sont des actes juridiques de portée générale (c’est-à-dire qui s’appliquent à tous les Etats et ressortissants de l’UE), obligatoires dans toutes leurs dispositions (les Etats membres sont tenus de les appliquer) et directement applicables dans le droit national des Etats membres.

Ils peuvent être adoptés par le Conseil Européen seul ou avec le Parlement Européen, soit par la Commission européenne.

Le règlement est la seule catégorie d’acte pour laquelle les traités prévoient expressément un effet direct, c’est-à-dire qu’il s’impose à l’ensemble des Etats membres et les particuliers peuvent s’en prévaloir directement.

b) La directive

C’est un acte communautaire qui lie les Etats destinataires quant aux objectifs à atteindre mais qui laisse aux instances nationales la forme et les moyens pour y parvenir dans les délais fixés.

La directive n’est pas applicable directement dans le droit national des Etats membres. Elle doit faire l’objet d’une transcription dans le droit national. Dans le droit français, ces actes peuvent, selon les domaines, être des lois des règlements internes, des décrets ou des arrêtés.

c) La décision

C’est un acte juridique communautaire obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Les destinataires peuvent être des Etats, des entreprises ou des particuliers.

C’est ce que l’on appelle un acte individuel, c’est-à-dire qu’il n’est obligatoire que pour les destinataires désignés.

Les décisions sont prises par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne.

3. Les actes non contraignants



Ces actes ne créent pas d’obligations juridiques. a) Les recommandations ou avis

La recommandation est un acte émis par la Commission Européenne ou le Conseil de l’Union Européenne, constituant une incitation pour les Etats membres à adopter un comportement particulier.

L’avis, exprime l’opinion d’une institution à l’égard d’une situation particulière. En général, les avis sont sollicités par des tiers.

b) Il existe également des nombreux actes « innomés », non prévus par les traités et qui sont issus de la pratique. Ces textes ont essentiellement une valeur politique.

En conclusion, on remarque que les sources du droit communautaire peuvent se présenter comme une pyramide au sommet de laquelle se trouve le droit primaire et sous lequel de nombreux textes prennent place avec une portée plus ou moins importante.

10 commentaires


EmilieH98
EmilieH98
Posté le 4 mars 2016

très intéressant merci

 

mathieugui
mathieugui
Posté le 16 févr. 2016

trop cool merci beaucoup !

elga1
elga1
Posté le 13 août 2015

document instructif et recent!

elga1
elga1
Posté le 13 août 2015

tres bon document.

vdandon
vdandon
Posté le 24 avr. 2015

TB merci !!

Ody85
Ody85
Posté le 27 mars 2015

merci

azizetamel
azizetamel
Posté le 17 févr. 2015

merci

 

zakyab25
zakyab25
Posté le 13 févr. 2015

le cours est bien fait et claire

merci encore

 

chaton
chaton
Posté le 18 oct. 2014

Merci beaucoup !! 

Flity
Flity
Posté le 18 févr. 2014

Document très pertinent qui nous en dit un peu plus sur l'origine du droit communautaire merci à vous

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