Les sources du droit objectif

Les sources du droit objectif

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Publié le 15 févr. 2010 - Donne ton avis

Définition : - ensemble des règles de droit applicable dans un état donné à un moment donné (on parle de droit positif) Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes) -Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et obligatoire : jurisprudence et doctrine) -Sources écrites (émanant d’une institution publique nationale ou internationale la loi nationale, les traités, le droit européen ; ou émanant des organisations professionnelles : droit négocié) et source non écrites (règles issues de la pratique et non écrite : coutume et usage)
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chounette0894
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Contenu de ce document de Droit > Constitutionnel

Plan :

I. les sources nationales du droit II. Les sources internationales du droit III. Hiérarchie des normes juridiques (règle de droit)

1 commentaire


donkezmo
donkezmo
Posté le 10 nov. 2014

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