Les formes de l'Etat, Partie 1 - Droit L1

L’Etat peut prendre plusieurs formes. Certaines sont relativement classiques, comme la forme de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral mais il existe aussi des distinctions moins nettes, comme les Etats régionaux.

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I. L’ETAT UNITAIRE
- La définition de l’Etat unitaire : Il s’agit d’un Etat au sein duquel il n’existe qu’un seul appareil étatique, et cet appareil d’Etat est le seul doté de la plénitude de sa souveraineté.
- Dans un Etat unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité de normes nationales préalables. Dans l’expression pure de l’unité de l’Etat, les citoyens sont soumis aux mêmes pouvoirs (on parle d’unité de constitution) et aux mêmes lois (unité de législation), au même gouvernement, aux mêmes tribunaux. Aucune organisation politique ne peut le concurrencer et, par hypothèse, les gouvernants sont en contact direct avec les gouvernés et avec les autres Etats.
[...]

II. A mi-chemin du fédéralisme : LA CONFÉDÉRATION D’ETATS
- La Confédération d’Etats peut être définie comme une Association d’Etats au sein de laquelle ceux-ci décident de coopérer dans certains domaines tout en conservant leur souveraineté.
- La confédération, contrairement à la fédération, ne repose pas sur une Constitution, mais sur un traité. Les décisions importantes sont prises à l’unanimité. Une confédération n’a pas l’ambition de créer un Etat.
[...]

III. L’ETAT FÉDÉRAL
- Un Etat fédéral peut être défini comme un Etat composé d’un certain nombre d’entités (Etats fédérés, cantons, provinces, …) qui ont l’apparence d’un Etat (Constitution, Parlement, Gouvernement, Tribunaux, ...), mais qui ne disposent pas de tous les attributs de l’Etat : pas de souveraineté externe (pas de relation directe avec l’étranger), souveraineté interne limitée (par la Constitution de l’Etat fédéral). Les Etats fédérés ne sont pas réellement des Etats.
[...]
1. Le principe d’autonomie
- Les Etats fédérés disposent d’une liberté d’organisation : ils élaborent leur propre constitution, organisent leurs pouvoirs publics (parlement, gouvernement), dans le respect de la Constitution fédérale.
[...]
2. Le principe de participation
- Les Etats fédérés participent à l’organisation de l’Etat fédéral ainsi qu’à la révision de la Constitution fédérale. Dans la Loi fondamentale allemande, ce principe est même constitutionnellement protégé : art. 79.3 : « Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation (...) est interdite ».
[...]

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37 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 5 janv. 2016

c'est vraiment complet

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 janv. 2016

merci beaucoup

Anonyme
Anonyme
Posté le 7 déc. 2015

top! Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 oct. 2015

super

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 oct. 2015

cool

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 oct. 2015

j'adore ce document il est très riche

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 oct. 2015

document génial

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 oct. 2015

Parfait pour mes révisions merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 oct. 2015

Merci c'est top !

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 oct. 2015

Super !

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 oct. 2015

3

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 oct. 2015

Sdfd

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 sept. 2015

merci !!

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 sept. 2015

merciiiiiiiiiiiiii

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 sept. 2015

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 sept. 2015

Très intéressant 

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 sept. 2015

Génial !

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 sept. 2015

utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 sept. 2015

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 août 2015

très utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 août 2015

Vraiment

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 août 2015

J'aime

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 août 2015

cest bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 août 2015

Très bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 3 août 2015

Pas trop mal.

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 juil. 2015

merci pour le document

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 juil. 2015

Trés instructif

Anonyme
Anonyme
Posté le 12 juil. 2015

Trés intéressant ce site!

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 juil. 2015

texte court, mais tres instructuf

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 juin 2015

j'ai utilisé le texte 

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 mai 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 mai 2015

bien merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 25 mai 2015

mercii c'st cool

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 mai 2015

Ce document qui s'articule autour de l'État, notamment, l'État unitaire est de grande importance en matière de Droit.

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 mai 2015

Bon travail

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 avr. 2015

bon thème

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 avr. 2015

pas mal

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