Les formes juridiques en droit des sociétés

Les formes juridiques en droit des sociétés

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Publié le 21 mai 2014 - Donne ton avis

Pour exercer une activité commerciale, l’entrepreneur doit déterminer sous quelle forme il souhaite créer sa structure. La loi a mis en place différents types de sociétés ayant chacune des règles de fonctionnement différentes mais qui surtout, entraînent des conséquences variées.


Créer une société consiste à donner naissance à une personne juridique distincte des fondateurs. C’est ce que l’on appelle une personne morale. Pour exister, elle doit avoir un nom (dénomination sociale), être domiciliée (avoir un siège social), disposer d’un capital, avoir des dirigeants désignés, respecter les règles proposées (les statuts), être immatriculée au registre du commerce et des sociétés…


La loi a mis en place un certain nombre de structures permettant d’exercer une activité professionnelle commerciale ou facilitant l’exercice de l’activité. On peut distinguer les entreprises avec un seul dirigeant et les entreprises avec plusieurs dirigeants.


Le choix de la forme juridique d’une entreprise a des conséquences au niveau de la responsabilité financière des entreprises ou des associés mais aussi sur le régime fiscal de l’entreprise ou des associés.

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Plan :

I. Les différentes formes juridiques de l'entreprise

1. Les entreprises avec un seul dirigeant

a. Les entreprises individuelles

Elles se composent uniquement de l’entrepreneur individuel (le commerçant) qui exerce son activité de façon indépendante. Il n’est tenu qu’à une comptabilité allégée et n’a pas de comptes annuels à établir ou à déposer au greffe.


Depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel peut effectuer des démarches pour scinder son patrimoine en deux parties : les biens privés et les biens affectés à l’activité professionnelle. C’est ce que l’on appelle l’E.I.R.L.


b. La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

C’est une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. L’E.U.R.L. doit avoir un capital minimum de 1 €. Les bénéfices sont imposés sur l’impôt sur le revenu de l’associé mais il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.


c. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

C’est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (S.A.S.). Il y a un associé minimum. Le capital de ce type de société est au moins de 37 000 €. La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.


2. Les entreprises avec plusieurs dirigeants

a. La société à responsabilité limitée (SARL)

C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle est composée de deux associés au minimum et cent au maximum. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.


b. La société anonyme (SA)

C’est ce que l’on appelle une société de capitaux. Elle est particulièrement adaptée aux projets importants. Elle est composée de sept associés minimum et il n’y a pas de maximum. Le capital minimum est de 37 000 €. La S.A. est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 3 à 18 membres qui désigne un président.


c. La société par actions simplifiée (SAS)

Elle est constituée par un ou plusieurs associés. Son capital social est au minimum de 37 000 €. Elle est dirigée par un président. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.


d. La société en nom collectif (SNC)

Elle compte deux associés minimum. Un capital social doit être constitué mais il n’y a pas de minimum. Elle est dirigée par un président. Chaque associé est imposé individuellement sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, même si la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.


e. La société civile

C’est une société qui ne peut pas avoir d’objet commercial. Elle est composée de deux associés. Ils sont tous responsables indéfiniment des dettes de la société. Elle est dirigée par un gérant.

II. Le choix de la forme de la société et ses conséquences

Afin de choisir la forme juridique la plus adaptée par rapport à son projet professionnel ou par rapport à l’activité qui sera exercée, il faut répondre à plusieurs questions :

  • L'activité générera-t-elle un chiffre d'affaires important ?
  • Avez-vous l'intention de travailler seul ou aurez-vous besoin de vous associer pour le bon développement de la structure ?
  • L'activité est-elle susceptible de générer des pertes ou au contraire des bénéfices importants ?
  • Quelle sera l'activité principale de la société ?

III. Les conséquences du choix de la forme juridique

1. La responsabilité financière

Dans l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus alors que sous le régime de la société, la personne morale qui a été créée possède son propre patrimoine qui est distinct de celui de l’associé.


2. Le régime fiscal

Dans le cas d'une entreprise individuelle, les résultats de l’entreprise sont donc ajoutés au revenu du foyer fiscal de l’entrepreneur et sont soumis à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les sociétés, elles sont le plus souvent assujetties à leur propre impôt, l’impôt sur les sociétés.


19 commentaires


Kahllya
Kahllya
Posté le 4 mai 2016

Document semblant intéressant mais tronqué sur la droite... Dommage

elisabeth84
elisabeth84
Posté le 20 févr. 2016

merci

elisabeth84
elisabeth84
Posté le 20 févr. 2016

:)

Ju65
Ju65
Posté le 28 janv. 2016

instructif

zeck
zeck
Posté le 8 oct. 2015

merci infiniement !!

Sarah40100
Sarah40100
Posté le 24 sept. 2015

merci

Ileana71
Ileana71
Posté le 28 août 2015

Merci

kiks7215
kiks7215
Posté le 26 août 2015

Merci pour ce document

sayk83
sayk83
Posté le 2 juin 2015

merci!

werka
werka
Posté le 29 mai 2015

merci!

loloadrii
loloadrii
Posté le 19 mai 2015

Intéressant mais coupé sur la droite, dommage !

popow
popow
Posté le 17 mai 2015

merci

slaivers
slaivers
Posté le 4 mars 2015

good thank you

slaivers
slaivers
Posté le 4 mars 2015

merci beaucoup

Morganevez
Morganevez
Posté le 18 févr. 2015

merci

petite zaza
petite zaza
Posté le 2 févr. 2015

un doc interessant

louise44600
louise44600
Posté le 2 janv. 2015

La mise en page n'est certe pas top mais ce document m'a vraiment aidé dans mes révisions! Merci!

thomstickman
thomstickman
Posté le 29 sept. 2014

Bon cours, mais mauvaise mise en page, le cours est coupé sur la droite.
Dommage :/

nahinono
nahinono
Posté le 22 mai 2014

tres intéressant documents avec une très bonnes explication j'aime bien

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