Droit des sociétés dcg

Droit des sociétés dcg

18.00 / 20
Publié le 9 mars 2011 - Donne ton avis

L'EURL 1/ L'introduction de la société unipersonnelle en droit des sociétés a/ Les origines On considérait que l'absence de limitation de la responsabilité pour l'entrepreneur individuel etait un frein à l'initiative (manque de sécurité) + les SARL étaient en réalité des sociétés individuelles (pas d'affectio societatis) Reprise de l'institution allemande par la loi du 11 juillet 85 (même si tolérance dans la loi de 66 pour les sociétés temporairement unipersonnelle) b/ Les techniques possibles Le patrimoine d”affectation : le patrimoine de l'entrepreneur est scindé en 2 masses distinctes (Reprise par la fiducie) (solution pronée par le rapport Champaud) La société unipersonnelle : création d'une personnalité morale. Préférence pour cette 2de technique car plus simple et plus conforme à la tradition française c/ Le bouleversement du droit des sociétés Redéfinition de la notion de société (art 1832): la société peut être instituée par un contrat ou par un acte unilatéral (déclin de la conception contractuelle de la société, la théorie de la réalité se trouve fortement contrarié) Triomphe de l'école rénnaise de la doctrine de l'entreprise (Paillusseau) Conséquences : modification et dénaturation des notions d'équilibre entre les pouvoirs du gérant et les droits des associés, l'égalité entre les associés, l'affectio societatis, .... 2/ Les caractéristiques de l'EURL a/ Les avantages Permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité personnelle (réduction des sociétés fictives) ; simplification des la gestion comptable et financière de l'entreprises (mais plus d'obligations contraignantes) Simplification de la transmission de l'entreprise Permet le contrôle à 100% de la filiale dans les groupes de sociétés (la SASU fait mieux) b/ Les inconvénients La société en réalité ne limite pas vraiment la responsabilité : exigeance de cautionnement au gérant, en cas de cessation de paiements, ma responsabilité personnelle de l'associé peut être recherchée, condamnation pour faute de gestion, .... Les avantages fiscaux sont limités Au plan social, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants. L'associé unique, n'ayant aucune activité, peut ne pas soucrire à l'assurance vieillesse Section 1 : La création de l'EURL A/ Modalités Transformation d'une activité individuelle ou création ab initio Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL : pas de procédure de dissolution judiciaire, la modification des statuts n'est pas nécessaire. B/ L'associé unique Ce peut être une personne physique ou morale : elles peuvent être associé à plusieurs EURL, mais une EURL ne peut être l'associé unique d'une autre EURL ( En cas de violation de ces dispositions, tout interessé peut demander la dissolution au TC (après un an si la elle résulte la réunion entre une seule main de toutes les parts sociales) qui peut accorder un délai de régularisation et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour du jugement. L'associé unique n'est pas commerçant ( ce peut être une incapable) L'apport minimum est de 7,5KE ( en nature ou en numéraire, après intervention d'un commissaire aux apports) C/ L'objet social Toutes les activités sont possibles (licite et réalisable), EARL si objet agricole, SELARL si société d'exercice libérale. Section 2 : Le fonctionnement de l'EURL A/ Le gérant Ce peut être l'associé unique ou un tiers (obligatoire si l'associé est une personne morale) Les fonctions sont gratuites ou rémunérées Risque de confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine social si le gérant est l'associé unique (mêmes responsabilités que pour la SARL) B/ Le commissaire aux comptes Recours à un commissaire aux comptes si 2 des 3 conditions sont remplies : plus de 1555KE de bilan, plus de 3100KE de CA hors taxes et plus de 50 salariés en moyenne au cours d'un exercice. C/ L'associé unique Exercice des mêmes pouvoirs que l'assemblée des associés de la SARL (sans délégation de pouvoirs), enregistrement des décisions dans un registre (sous peine de nullité à la demande de tout intéressé), inapplication des règles de convocation des assemblées. Le gérant doit chaque année établir un inventaire des comptes et un rapport de gestion qui doit être approuvé par l'associé (qui a en plus un droit d'information des documents sociaux des 3 derniers exercices sociaux) et déposé au greffe du TC. Application des règle de la SARL sur les convention entre la société et l'associé ou le gérant : si l'opération est courante et les conditions normales (libre), l'associé (personne physique) et le gérant ne peuvent contracter un emprunt, se faire consentir un découvert ou encore se faire cautionner un engagement avec un tiers (nullité), les autres conventions sont libres (doivent faire l'objet d'une mention au registre des délibérations) L'associé unique peut céder librement tout ou partie de ses droits sociaux (procédure d'agrément exclue), constation par un écrit (acte sous seing privé ou notarié) Section 3 : La dissolution de l'EURL A/ Les causes Le décès ne met pas fin à la société (sauf clause contraire contenue dans les statuts) : transmission aux héritiers, qui peut ainsi devenir pluripersonnelle (SARL) Il y a les causes communes de dissolution (on écarte évidemment la mésentente). B/ Le régime La dissolution volontaire ou judiciaire n'est pas suivie de la liquidation (transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique) Mais pour éviter de limiter la responsabilité uniquement durant la vie sociale, la loi NRE a écarté la transmission universelle du patrimoine lorsque l'associé est une personne physique Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 à compté de la publication, sauf si l'associé est une personne physique
Photo de profil de azoa
Fiche rédigée par
azoa
318 téléchargements

Ce document est-il utile ?

18 / 20

Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

Première partie : Définition et Généralités sur les sociétés I) Elément constitutifs II)Types de sociétés III) Conditions de validité des sociétés Deuxième partie société et personnalité morale ...

34 commentaires


wantobedead
wantobedead
Posté le 21 févr. 2016

bien

wantobedead
wantobedead
Posté le 21 févr. 2016

complet

elisabeth84
elisabeth84
Posté le 20 févr. 2016

doc complet merci!!!

elisabeth84
elisabeth84
Posté le 20 févr. 2016

merci

M.MMMM
M.MMMM
Posté le 3 janv. 2016

Cours bien complet

fatadeux
fatadeux
Posté le 6 oct. 2015

Très bon document

Sarah40100
Sarah40100
Posté le 24 sept. 2015

MERCI BEAUCOUP

 

A Man With A Gibus
A Man With A Gibus
Posté le 21 sept. 2015

Super !

SpencerHastings
SpencerHastings
Posté le 13 sept. 2015

Bon pour les étudiants en économie ou gestion

SpencerHastings
SpencerHastings
Posté le 13 sept. 2015

Merci

Bryan Ferreira
Bryan Ferreira
Posté le 6 sept. 2015

Chouette

nizeta
nizeta
Posté le 5 sept. 2015

Merci pour le doc! Je vais pouvoir prendre un peu d'avance :-)

Maeliss27180
Maeliss27180
Posté le 25 août 2015

merci

banakounl
banakounl
Posté le 22 août 2015

excellent document

banakounl
banakounl
Posté le 22 août 2015

très bon document

elo5669
elo5669
Posté le 4 août 2015

Très bien 

DJAHA
DJAHA
Posté le 30 juin 2015

tres bon felicitations  

Destanova
Destanova
Posté le 13 juin 2015

Merciii AZOA

angelo29
angelo29
Posté le 16 mai 2015

Merci, de la matière en plus.

rosecerise
rosecerise
Posté le 4 mai 2015

MERCI POUR LE DOC

 

TSITELANIRINA felana Aurelia
TSITELANIRINA felana Aurelia
Posté le 22 mars 2015

c très bien élaboré

 

slaivers
slaivers
Posté le 4 mars 2015

merci beaucoup

siham.idrissi80
siham.idrissi80
Posté le 20 févr. 2015

Merci pour le partage. Le document à l'air de répondre aux questions liées aux sociétés. 

siham.idrissi80
siham.idrissi80
Posté le 20 févr. 2015

ça a l'air intéressant !!! 

Morganevez
Morganevez
Posté le 18 févr. 2015

merci

Damien_808
Damien_808
Posté le 16 févr. 2015

très intéressant 

hassino.diab
hassino.diab
Posté le 13 févr. 2015

C'est très gentil de votre part de poster ce cours. Merci beaucoup

Ment Aliste
Ment Aliste
Posté le 9 févr. 2015

.

Ment Aliste
Ment Aliste
Posté le 9 févr. 2015

cool

 

jujuO
jujuO
Posté le 2 févr. 2015

bon document 

amineee
amineee
Posté le 5 déc. 2014

bon

amineee
amineee
Posté le 5 déc. 2014

bon,

yasfar7ar
yasfar7ar
Posté le 26 mars 2012

excelentesite pour toutes les étudients du droit et sciences économiques... et je peut dire ce site est l'un de mes 3 site favorable à moi pour l'instant, le droit des sociétés est l'un des sujets importantes dans le domains de commerce et faire une distinction entre les différentes catégories sociétés existantes ou bien connues est bien important aussi pour le dite commercant pour assurer le developpement durable dans toutes les secteurs d'activités concernés..

liv raja
liv raja
Posté le 8 nov. 2015

merci pour ce dcument

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte