Cours droit des sociétés

Cours droit des sociétés

Publié le 31 mars 2011 - Donne ton avis

Chapitre 1 : Le recrutement Section 1 L’instrument juridique : le contrat de travail C’est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place. 3 critères essentiels au contrat de travail : 1. Prestation de travail (doit être répétée dans le temps) 2. Rémunération (nature, espèce ou les deux) 3. Lien de subordination : C’est la possibilité pour l’employeur de donner des ordres et des directives dans le travail, dans contrôler les exécutions et de sanctionner les erreurs de salarié. • P2 Comment il se conclue Les conditions de validité : o La capacité des parties (16 ans) o Le consentement des parties doit être non vicié (erreur, dol, violence) o Objet et cause licite et conforme au bonnes meurs. P3 La forme du contrat : Un CDI peut être verbal, aucune forme légale ne lui est imposée. Lorsque l’employeur veut imposer à son salarié certaines conditions particulières, il est obligé de rédiger un écrit. 1. La période d’essai a) Définition : Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En l’absence d’essai, le salarié est définitivement embauché dès la conclusion du contrat. Pour être opposable au salarié, elle doit être prévue par écrit, donc la nécessité de rédiger un contrat de travail. ..........
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Plan :

o La constitution (1958) : 5 principes fondamentaux du droit du travail : 1. Le droit au travail : chacun à le droit et le devoir de travailler, l’état s’en porte garant 2. Principe de non discrimination dans le travail 3. Le droit à la négociation collective 4. Le droit de grève –droit de faire grève et - droit de ne pas faire grève 5. Droit syndical –droit de créer un syndicat, -droit d’appartenir à un syndicat, -droit de ne pas se syndiquer. o Lois o Les règlements viennent des ministres o La jurice prudence • Règles négociées : o Convention et accords collectifs de Branche. Convention est l’ensemble des conditions de travail. On trouve des conventions au près du service de personnel. Le conseil des prud’hommes et l’inspection du travail, on peut trouver ces conditions gratuitement. o Convention et accords collectifs d’entreprise. o Règlement intérieur o Contrat de travail Le contrôle du droit du travail : o L’inspecteur du travail : Ses missions : o A contrôler la bonne application du droit dans l’entreprise. o A informer autant les employeurs que les salariés o Il délivre pleins d’autorisations o Un énorme collecteur d’informations Ses moyens : o Droit de pénétrer dans l’entreprise o Droit de saisir les documents nécessaires o Droit de rencontrer tous salariés o Dresser un PV

8 commentaires


sharonpeace
sharonpeace
Posté le 8 févr. 2016

merci

 

sharonpeace
sharonpeace
Posté le 8 févr. 2016

pour tous

 

sharonpeace
sharonpeace
Posté le 8 févr. 2016

il offre vraiment des bon cours

sharonpeace
sharonpeace
Posté le 8 févr. 2016

jaime ce site

Michelfeunou
Michelfeunou
Posté le 17 sept. 2015

très intéressante et très enrichissant merci.

Marinalucia
Marinalucia
Posté le 14 sept. 2015

gracias

 

bella13008
bella13008
Posté le 7 août 2015

merci

Kalagtati
Kalagtati
Posté le 25 avr. 2015

Merci

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