Les formes juridiques des sociétés

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Publié le 25 oct. 2010 - Donne ton avis

La SARL est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

*Caractéristiques
- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;
- Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;
- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou

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said achahbar
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Plan :

- société en nom collectif
- société en commandite simple
- société en participation.
Ces sociétés se caractérisent par l\'aspect prédominant du facteur personnel \"intuitu personae\".

• Les sociétés de capitaux :
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions

• Les sociétés à réglementation particulière :
- société d\'investissement
- société coopérative d\'achat
- société coopérative de consommation
- société mutualiste


4 commentaires


hicham2504
hicham2504
Posté le 18 nov. 2015

pas mal

hicham2504
hicham2504
Posté le 18 nov. 2015

merci

 

miss loulou
miss loulou
Posté le 26 oct. 2010

merci bcp c'est interessant

miss loulou
miss loulou
Posté le 26 oct. 2010

merci bcp c'est interessant

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