la loi applicable à défaut de choix dans le Réglement Rome I

la loi applicable à défaut de choix dans le Réglement Rome I

Publié le 28 janv. 2009 - Donne ton avis

exposé sur les articles 4 et 5 du nouveau Réglement ROme I sur la loi applicable à défaut de chxoi des parties. cet exposé permet de mieux cerner la transformation de la convention ROme I en réglement!

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valouwood
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