Le régime applicable à l'importation, vente et distribution des bananes

Le régime applicable à l'importation, vente et distribution des bananes

Publié le 10 sept. 2008 - Donne ton avis

Rapport de commerce international, niveau Bac+5 et plus, sur les Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes. OMC - Affaire DS27

Extrait:

L'Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires vise à compléter l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round.

Contrairement aux textes qui l'ont précédé, l'accord contient une définition de la subvention et introduit la notion de subvention "spécifique" - qui est, en substance, une subvention dont l'octroi est limité à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention. Seules les subventions spécifiques seraient assujetties aux disciplines énoncées dans l'accord.

L'accord établit trois catégories de subventions. Premièrement, il considère comme "prohibées" les subventions suivantes: les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 7 exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation; et celles qui sont subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Les subventions prohibées sont assujetties à de nouvelles procédures de règlement des différends. Parmi les principaux éléments, mentionnons une décision rapide de l'Organe de règlement des différends; s'il est constaté que la subvention est bien une subvention prohibée, celle-ci devra être supprimée immédiatement.

Si cela n'est pas fait dans le délai spécifié, le Membre recourant sera autorisé à prendre des contre-mesures. (Voir la section sur le "Règlement des différends" pour plus de détails sur ces procédures.) La deuxième catégorie est celle des subventions "pouvant donner lieu à une action".

L'accord dispose qu'aucun Membre ne devrait causer, en recourant à des subventions, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres signataires, c'est-à-dire causer un préjudice à une branche de production nationale d'un autre[...]

Plan

  • La législation et les mesures mise en cause
  • La compétence de l'ORD
  • Mémorandum d'accord
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Fiche rédigée par
Jonkpl
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1 commentaire


peandlo
peandlo
Posté le 6 avr. 2015

bien

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