Adoption de la loi de finance

Adoption de la loi de finance

Publié le 17 mars 2016 - Donne ton avis

La préparation du projet de loi de finances, dont la collégialité a été renforcée par la LOLF,
est un processus tant long, puisqu’il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné,
que complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui présentent, par
nature, un fort degré d’incertitude. Au cœur de ce processus, l’on trouve principalement le pouvoir
exécutif (I), le rôle du Parlement étant résiduel depuis 1958, même si la LOLF a tenté de le rehausser.
Concrètement, l'article 38 de la célèbre loi organique prévoit que "sous l'autorité du Premier
ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en
conseil des ministres". Il résulte, alors, de cette disposition et de l’examen des pratiques politiques
que, si l’élaboration proprement dite du projet de budget relève du ministre des finances, aidée en
cela par la Direction du budget, les grandes orientations des finances publiques et les arbitrages les
plus sensibles sont décidées par le chef du gouvernement et le président de la République.

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Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Table des matières .................................................................................................................................. 2
Introduction............................................................................................................................................. 3
I – L’organisation de la discussion budgétaire........................................................................................ 4
Des règles strictes en matière de délai ............................................................................................... 4
1 - Le délai de dépôt du projet de loi de finances ........................................................................... 4
2 - Le délai global de vote................................................................................................................ 5
3 – Les délais de première lecture par chaque chambre ................................................................ 5
4 – Les navettes et la commission mixte paritaire .......................................................................... 5
Les modalités d’examen du texte devant les chambres ..................................................................... 7
1 - L’examen par les commissions................................................................................................... 7
2 - La discussion en séance publique............................................................................................... 7
II – La limitation des pouvoirs du Parlement........................................................................................... 9
Le droit d’amendement des parlementaires : un droit qui reste limité ............................................. 9
1 – L’interdiction des cavaliers budgétaires.................................................................................... 9
2 –L’encadrement des amendements à caractère financier des parlementaires........................... 9
Une discussion budgétaire sous la tutelle du Gouvernement .......................................................... 11


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