La règle du preuve en droit

le droit objectif créant le cadre de l ’existence du droit subjectif: le juge est supposé le connaître : il n ’y a pas à prouver l ’existence du texte la circonstance à l ’origine de l ’application de la règle: sa preuve doit toujours être rapportée.
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Plan :

Partie1: Problème de la preuve 1)Que faut il prouver 2)Qui doit prouver 3) Comment prouve-t-on!? Partie2: Preuve des actes juridiques 1)Définition de l’écrit 2) La preuve des faits juridiques 3) Le mécanisme des présomptions 4) Le renversement de la présomption
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4 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 21 sept. 2015

excellent

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 sept. 2015

meerci

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 août 2015

tres interessan

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 août 2015

merci

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