La preuve

Lorsqu’une personne invoque devant le juge l’existence d’un droit a son profit, elle doit en apporter la preuve.la charge de la preuve CAD l’action de prouver l’existence du droit invoqué, incombe donc a cette personne , appelé demandeur.Si le demandeur ne prouve pas son droit il perd le procès.

Dans ce document vous verrez les différents types de preuves que peut apporter une personne devant le juge. (...)