La preuve des droits subjectifs

La preuve des droits subjectifs

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Publié le 15 févr. 2010 - Donne ton avis

-Les droits subjectifs ont pour source les actes et faits juridiques (ou autrement dit, actes et faits juridiques sont la source des droits et obligations). Actes juridiques : Manifestations de volonté en vue de produire des effets de droits. (exemple : contrats) Classification du nombre de parties :
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chounette0894
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Classification du nombre de parties : Classification en fonction de la gravité de l’acte :Conséquences juridiques des actes et faits juridiques : La charge de la preuve :Les présomptions : Les modes de preuve : L’admissibilité des modes de preuve :

11 commentaires


bella13008
bella13008
Posté le 2 mai 2016

EXCELLENT

maxoulafouine
maxoulafouine
Posté le 3 nov. 2015

merci

maxoulafouine
maxoulafouine
Posté le 3 nov. 2015

merci

mahou
mahou
Posté le 21 sept. 2015

très génial

mahou
mahou
Posté le 21 sept. 2015

meeeeeeeeeeeeeeeerci

tymchou
tymchou
Posté le 21 août 2015

jadore

tymchou
tymchou
Posté le 21 août 2015

interessant

bella13008
bella13008
Posté le 10 juin 2015

cool

bella13008
bella13008
Posté le 6 mars 2015

tres precis

bella13008
bella13008
Posté le 6 mars 2015

bien fait

toretto
toretto
Posté le 4 oct. 2010

je n'ai pas pu l'ouvrir !!

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