La protection du logement de famille en droit civil

La protection du logement de famille en droit civil

Publié le 4 avr. 2011 - Donne ton avis

La protection du logement de famille est protégée par l'article 215 du code civil français, repris par l'article 216 du code civil mauricien.L'accord des époux est requis pour tout acte de disposition ou d'aliénation même si l'immeuble est propre a l'un des époux.
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c_sensuchris
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

Introduction La définition du terme "logement de famille" Les articles du code civil relatifs a la protection du logement de famille La protection durant le mariage Le bail La situation durant la procédure de divorce L'attribution du logement de famille même a l'époux qui ne détient pas l'immeuble durant la procédure de divorce L'intérêt de la famille

1 commentaire


Tweast
Tweast
Posté le 14 sept. 2015

Ce que tu proposes semble très complet

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