Les caractères de la règle de droit

Les caractères de la règle de droit

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Publié le 14 juin 2009 - Donne ton avis

La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction (...)

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chounette0894
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Plan :

Caractère obligatoire de la règle de droit 

  • Sanctions pénales 
  • sanctions civiles 

Caractère général de la règle de droit 

Caractère abstrait de la règle de droit


5 commentaires


Farahmoussaoui
Farahmoussaoui
Posté le 1 déc. 2015

exactement ce qu'il me fallait

Farahmoussaoui
Farahmoussaoui
Posté le 1 déc. 2015

merci

rawanebe
rawanebe
Posté le 11 nov. 2015

merci et tout a fait d'accord 

bella13008
bella13008
Posté le 7 août 2015

merci

mjlo27
mjlo27
Posté le 28 déc. 2011

c'est tout à fait d'accord la règle de droit devient obligatoire lorsqu'elle s'impose à toute personne physyque ou moral de s'acquité ses droit et devoir en vis à vis de la société qu'elle vie. a cet effet une personne qui n'a pas toute ses faculté mentales n'aucune obligation sur lui

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