Droit des societés malgaches

Droit des societés malgaches

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Publié le 6 avr. 2011 - Donne ton avis

L'ancienne loi du 24 Juillet 1864 régissait les sociétés à Madagascar. La nouvelle loi est la loi 2003-036 du 09 septembre 2003 sur les sociétés commerciales. Définition: L'art 1 de la loi 2003 définit la société :"La société commerciale est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune les biens en numéraires, en nature ou en industrie dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer perte dans les conditions prévues par la loi. Dans la pratique, ce contrat est nommé statut. En droit commercial, la société a un double sens. D'abord un contrat, ensuite, une institution. Dans l'évolution du droit et dans la loi du 9 septembre 2003 on a consacré la société unipersonnelle c'est-à-dire une société ayant un seul associé.
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Plan :

Chapitre 1 : Notion générale: 2 Section 1 : Les caractères juridiques de la société: 2 Section 2 : La classification des sociétés: 6 Section 3 : La constitution de la société: 7 Section 4 : Dissolution d’une société : 10 Chapitre 2 : La S.A.R.L. : 15 Section 1 : Constitution : 15 Section 2 : Le fonctionnement de la société : 17 Section 3 : La dissolution de la SARL : 22 Section 4 : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : 22 Chapitre 3 : Les sociétés Anonymes : 23 Section 1 : Constitution des SA : 24 Section 2 : Les titres émis par les sociétés anonymes : 26 Section 3 : Le fonctionnement de la SA : 29 Section 4 : Les modifications du capital social : 38 Section 5 : Dissolution de la SA : 40

9 commentaires


zouzoux
zouzoux
Posté le 4 sept. 2016

misaotra betsaka

farasoa
farasoa
Posté le 24 août 2015

Merci bcp!

ANDRIAMIRINDRA
ANDRIAMIRINDRA
Posté le 13 août 2015

Merci pour le doc!

henri dada
henri dada
Posté le 30 mai 2015

agréable à lire

henri dada
henri dada
Posté le 30 mai 2015

très intéréssant

rabezandry
rabezandry
Posté le 10 avr. 2015

document utile et instructif

fokoyamaendo
fokoyamaendo
Posté le 6 mars 2015

Nice doc

Force Jules Lahindroy
Force Jules Lahindroy
Posté le 4 mars 2015

Merci ! Je télécharge !

 

naryb
naryb
Posté le 30 janv. 2012

Le Droit de société malgache convient à la situation économique du pays. Par contre, il ne faut pas envisager de fréquents changements parce que cela nuit à l'investissement étranger. Les instabilités des textes et lois régissants l'investissement démotivent les investisseurs étrangers.

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