DROIT - La formation du contrat

DROIT - La formation du contrat

Publié le 25 janv. 2016 - Donne ton avis

Dans ce chapitre de droit la formation du contrat on nous explique quelles sont les règles pour mettre en place un contrat conforme. Il y a certaines obligations dans la mise en place d'un contrat reprisent par l'article 1126 du code civil : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ». L'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de moyen ou de résultat.

Définition du contrat :

Art 1101 code civil : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Art 1134 c civ : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

 

 

De plus il y a 4 conditions pour qu'un contrat soit conforme : le consentement, la capacité, l'objet licite et la cause licite. Si ces conditions ne sont pas respectées cela entraîne la nullité du contrat.

La nullité du contrat est une des sanctions de la mauvaise mise en œuvre des contrats. Elle peut être relative (protection d'un seul contractant) ou absolue (protection de l'intérêt général, des bonnes mœurs).

 

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ANAIS BOBO
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Contenu de ce document de Droit > Contrats types

1 - Les obligations

2 - Le contrat (définition)

3 - Les règles de formation des contrats

4 - Sanctions des règles de formation des contrats


2 commentaires


LASSI LOGANE
LASSI LOGANE
Posté le 8 nov. 2016

Muchas gracias !!!

firmhtc
firmhtc
Posté le 24 févr. 2016

Document très utile pour les personnes ayant un poste administratif merci

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