Droit de la famille : la formation du mariage 2/2

Droit de la famille : la formation du mariage 2/2

Publié le 25 avr. 2016 - Donne ton avis

Au-delà des conditions de fond, un mariage ne peut être célébré que s’il respecte certaines conditions de forme. En cas de non-respect d’une condition de fond ou d’une condition de forme, le droit civil prévoit des sanctions particulières.

Voir aussi : La première partie de ce cours de droit
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Partie 1 : Les conditions de forme du mariage
Les conditions de forme se divisent en deux catégories : les conditions antérieures au mariage (1) et les formalités qui se déroulent pendant la cérémonie (2).

Les formalités préparatoires
Avant la célébration du mariage, les époux doivent remplir des formalités préalables afin que l’officier d’état civil vérifie que les futurs époux remplissent les différentes conditions de fond (fiche 1/2). L’article 63 du Code civil impose, pour chacun des époux, la remise de certaines pièces, comme la copie intégrale de son acte de naissance, une pièce justifiant son identité et l’indication de l’identité des témoins.
Selon les circonstances, les futurs époux doivent aussi parfois fournir une pièce attestant de la dissolution du mariage antérieur (en cas de remariage), justifier du consentement familial (en cas de minorité) ou justifier de la dispense du Président de la République (inceste relatif).
Jusqu’en 2007, les futurs époux devaient également remettre le certificat prénuptial. Cette exigence a été supprimée par la loi du 20 décembre 2007.

La célébration du mariage
Notons tout d’abord que la loi exige toujours que la cérémonie juridique à la mairie précède la cérémonie religieuse.
Lieu : Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune de l’un d’eux, ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (art. 74 CCiv.)
Célébration : La célébration a lieu à la mairie et est publique. Sont obligatoirement présents : les futurs époux (sauf empêchement grave ou péril imminent de mort), l’officier d’état civil et au moins deux témoins (quatre au plus).
L’officier d’état civil lit les articles 212 à 215 et l’article 371-1 du Code civil, recueille le consentement solennel des futurs conjoints et leur demande si un contrat de mariage a été établi. Il remet l’extrait de l’acte de mariage accompagné d’un livret de famille.

Partie 2 : Les sanctions des règles de formation du mariage
En cas d’irrégularité d’une des conditions du mariage (bigamie, inceste, consentement, âge...), des sanctions civiles (1) et pénales (2) sont prévues.

Irrégularité et sanctions civiles
Le mariage est un acte particulier qui a pour effet de créer une communauté de vie. Afin d’éviter de contracter un mariage nul le Code civil prévoit une sanction préventive, a priori, l’opposition (a) et une sanction postérieure, la nullité (b).

Irrégularité et sanctions pénales
Elles sont assez rares et portent sur des conditions strictement limitées. Il y a trois sanctions pénales :
- en cas de mariage bigame : art. 433-20 Code pénal : un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
- en cas de non-respect, par l’officier d’état civil de certaines conditions de la célébration : art. R 645-3 Code pénal ; art. 63 Code civil : amende
- en cas de mariage religieux sans mariage civil préalable en cas d’infractions commises de façon habituelle : art. 433-21 Code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Pour aller plus loin : La première partie de ce cours de droit

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