La Formation du Contrat : Cours Droit Première STG

La Formation du Contrat : Cours Droit Première STG

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Publié le 3 avr. 2013 - Donne ton avis

Nous faisons régulièrement face à des contrats. Contrats de travail, contrats de téléphone... Il est donc important de bien connaître ses droits en matière de contrat. Avec ce chapitre qui traite de "La formation du contrat" vous saurez tout ce dont il faut savoir à ce sujet.

Les élèves de première STG sont également concernés par ce cours de droit puisque c'est un chapitre qui figure sur leur programme d'étude. Ce cours peut donc potentiellement faire l'objet d'un sujet de bac STG. Cette fiche sur la formation du contrat vous permettra de comprendre plus facilement le thème des contrats lors de vos révisions pour le bac de droit. Gardez en tête que cette fiche ne remplace pas un cours dispensé par un professeur ! Cette fiche de droit représente un outil de révision qui reprend des notions comme les conditions de validité d'un contrat, les vices etc.

Ce chapitre sur la "formation des contrats" sera structuré de la manière suivante :

  • Les droits patrimoniaux

    • Les conditions liées aux contractants

      • Le consentement
      • La capacité
    • Les conditions liées au contrat

      • L’objet du contrat
      • La cause du contrat
  • Les sanctions de l’irrespect des conditions de formation

    • La définition de la nullité

    • L’exercice de l’action en nullité
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Le simple accord de volonté entre deux personnes permet de créer un contrat, il s’agit des principes de liberté contractuelle, consensualisme et autonomie de la volonté. Cependant, le droit protège quand même les parties aux contrats notamment en ce qui concerne la formation du contrat. Le droit exige quatre conditions pour que le contrat soit formé sous peine de nullité de celui-ci.

1) Les conditions de formation

  • 1.1) Les conditions liées aux contractants
  • a) Le consentement
Le contrat est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
- L’offre : Déclaration de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de s’engager avec une autre si celle-ci accepte sa proposition, elle doit être ferme et précise.
Ex : Petite annonce pour vendre une voiture

- L’acceptation : Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord et accepte d’être liée dans les termes de l’offre. Elle peut être expresse ou tacite.
Ex : Lorsqu’une personne se rend dans un salon de coiffure, elle accepte d’être coiffée par ces coiffeurs et suivant leurs tarifs.

En principe, le silence ne vaut pas acceptation mais il existe des cas de reconduction tacite (Ex : téléphonie…).

Le contrat doit être exempt de vices. Il existe 3 vices du consentement :
- Le dol : Manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Il ne se présume pas, il doit être prouvé.

Le dol peut être constitué par un simple mensonge (Ex : je vends une voiture en assurant qu’elle marche alors que je sais que le moteur est défectueux) ou par une réticence dolosive (mensonge par omission, silence. Ex : je ne dis rien sur le fait que la voiture ne marche pas). Les manoeuvres doivent être telles que sans celles-ci, la partie n’aurait pas accepté le contrat.

- L’erreur : Il s’agit d’une fausse croyance sur un des termes du contrat.

L’erreur peut être constituée par une erreur sur la substance de la chose (Ex : je crois acheter une lampe en argent alors qu’elle est en fer), ou par une erreur sur les qualités essentielles de la personne, il faut que cette qualité soit déterminante pour la conclusion du contrat (Ex : je crois embaucher un jardinier et il est en réalité coiffeur).

- La violence : Contrainte physique ou morale qui s’exerce sur le contractant. Elle doit venir d’un des contractants et doit pousser l’autre à accepter le contrat.

  • b) La capacité
Il faut que les contractants aient la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire qu’ils soient majeurs (sauf mineurs émancipés) et ni sous curatelle ni sous tutelle.

  • 1.2) Les conditions liées au contrat
  • a) L’objet du contrat
L’objet est ce sur quoi porte le contrat. Il peut s’agir d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. L’objet doit remplir des critères :
- Il doit être déterminé ou déterminable : s’il s’agit d’un corps certain (individualisé et précisé au moment de la conclusion du contrat), il est déterminé mais s’il s’agit de chose de genre (Ex : une récolte) alors la quantité doit être déterminable.
- Il doit exister au moment de la formation du contrat
- Il doit être possible
- Il doit être licite : conforme à l’ordre public

  • b) La cause du contrat
Il s’agit du motif ayant poussé le contractant à s’engager. Pour être valable, la cause doit :
- Exister
- Être licite : elle doit être conforme à l’ordre public mais aussi aux bonnes moeurs, pourtant la jurisprudence élargit cette notion. Ex : une donation consentie à un concubin adultérin a une cause.

2) Les sanctions de l’irrespect des conditions de formation

  • 2.1) La définition de la nullité
La nullité est la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Dans le cas d’un contrat, il n’est censé n’avoir jamais existé.
Les choses reviennent dans l’état où elles étaient avant le contrat : il s’agit des restitutions. Elles se font en principe en nature, si ce n’est pas le cas, elles auront lieu par équivalent. La nullité produit des effets à l’égard des parties mais aussi à l’égard des tiers.

Ex : L’acheteur rend la voiture et le vendeur restitue l’argent.

  • 2.2) L’exercice de l’action en nullité

 

NULLITE ABSOLUE

NULLITE RELATIVE

BUT

Protection de l’intérêt général

Protection des intérêts des contractants

PERSONNE POUVANT L’INVOQUER

Toutes personnes ayant un intérêt légitime

Les partie aux contrats (et représentants légaux)

PRESCRIPTION DE L’ACTION *

5 ans

5 ans


1 commentaire


gagnamman
gagnamman
Posté le 3 avr. 2013

Une bonne fiche de révision. J'essaye d'apprendre mes cours au fur et à mesure parce que je veux pas me retrouver avec tout à apprendre d'un coup l'année prochaine du coup je vous remercie car cette fiche m'aide beaucoup. J'ai eu quelques difficultés à la trouver mais bon ^^

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