Selon la nature des faits relatifs au
litige, deux
ordres de juridiction peuvent être saisis lorsque l’on veut aller devant les
tribunaux pour faire valoir ses
droits. Mais il existe d’autres solutions qui ne sont pas à négliger pour résoudre les conflits et qui ont pour objectif de trouver une solution négociée entre les parties.
1) Les deux ordres de juridiction
Il s’agit d’un
pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie la bonne application de la
règle de droit. Elle ne rejuge pas l’affaire sur le fond.
- Elle peut
rejeter le pourvoi : la juridiction précédente a donc correctement appliqué le droit.
- Elle peut
casser, annuler et renvoyer (ou pas) l’affaire devant une autre juridiction de même degré pour être rejugée : la juridiction précédente n’a pas correctement appliqué le droit, elle casse et annule sa décision.
ATTENTION aux erreurs fréquentes :
- Il n’existe qu’une Cour de cassation en France, elle est située à Paris.
- On forme un pourvoi ou on se pourvoit en cassation.
- La Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne réexamine que le droit et non les faits.
On dit que la partie «
interjette appel ». La
cour d’appel va alors rejuger l’affaire déjà jugée en
première instance par un tribunal. Elle juge sur le fond de l’affaire.
- Elle peut confirmer le jugement de 1ère instance : elle confirme la solution rendue par le tribunal.
- Elle peut infirmer le jugement de 1ère instance : Elle n’est pas d’accord avec la solution rendue et va modifier le jugement.
Dans les 2 cas, c’est la solution rendue par la Cour d’appel qui va s’appliquer.
Une cour d’appel couvre souvent plusieurs départements.
- c) Le premier degré de juridiction
Un
tribunal déboute ou donne droit à une demande.
-
Juridictions pénales : Tribunal de police (amendes), Tribunal correctionnel (délits), Cour d’assises (crimes)
-
Juridictions civiles : Tribunal d’Instance (litiges < 10000€), Tribunal de Grande Instance
-
Juridictions spécialisées : Conseils des prud’hommes, Tribunal de commerce…
- 1er degré : Monsieur X saisit le tribunal de grande instance de Montpellier contre Madame Y. Le tribunal donne droit à la demande de Monsieur (il gagne).
- 2nd degré : Mme Y interjette appel devant la cour d’appel de Montpellier. La cour d’appel confirme le jugement rendu en 1ère instance (Madame Y perd à nouveau).
-
Recours suprême : Mme Y forme un pourvoi en cassation, et la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier (Madame gagne).
- 1.2) L’ordre administratif
Il s’agit du recours suprême lorsqu’il y a un conflit avec l’administration.
- b) Les cours administratives d’appel
Il en existe un nombre limité en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles. Elles sont compétentes pour connaître des recours contre les jugements des
tribunaux administratifs.
- c) Les tribunaux administratifs
Il n’y a pas différentes juridictions en matière administrative, en cas de litige, il faut saisir le tribunal administratif du ressort concerné.
2) Les modes alternatifs de résolution des conflits
- 2.1) Les différents recours
- a) Le médiateur de la République
Il est chargé de chercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l’administration. Il reçoit des réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou injonctions.
Il est le moyen de prévenir un conflit présent ou à venir, il peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord. Si un litige survient les parties font appel à un arbitre choisi d’un commun accord.
Il s’agit d’un accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.
- 2.2) Les avantages de ces modes alternatifs
Ces différents modes alternatifs de résolutions des conflits ne sont pas à négliger. Ils ont de nombreux avantages :
- Accord rapide et sous contrôle de la justice
- Ils évitent des frais de procédure
- Ils permettent de désengorger les tribunaux
Super cours ! Les schémas sont très bons ils sont très explicites simple et facile à comprendre. Je reste étonné de la qualité du document. On a la fois une document synthétisé mais qui reprend toutes les notions du chapitre. C'est vraiment un bon outil de révision !