Le Droit sur les Biens : le Droit de Propriété : Cours Droit Première STG

Le Droit sur les Biens : le Droit de Propriété : Cours Droit Première STG

12.00 / 20
Publié le 29 mars 2013 - Donne ton avis

Le Droit sur les Biens : le Droit de Propriété : cours de Première STG

Tout le monde possède des biens. Connaissez-vous vos droits sur ces biens ? C'est précisément de cela que traite ce cours intitulé "Le droit sur les biens". Il traite plus particulièrement du "droit de propriété". C'est d'ailleurs un sujet que les lycéens en Bac STG étudie chaque année. Pour vous, Doc-Etudiant met en ligne cette fiche de révision qui reprend toutes les notions importantes du droit des biens. Ces notions vous seront expliquées de façon claire et simple.

Cette fiche sur le droit de la propriété, reprendra le plan suivant :

  • La classification des biens

    • Les biens meubles

      • Les biens meubles par nature
      • Les biens meubles par détermination de la loi
      • Les biens meubles par anticipation
    • Les biens immeubles

      • Les immeubles par nature
      • Les immeubles par destination
    • La distinction biens corporels/incorporels

      • Les biens corporels
      • Les biens incorporels
    • L’intérêt de la distinction
  • Le droit de propriété

    • La définition du droit de propriété

      • L’usus
      • Le fructus
      • L’abusus
    • Le démembrement du droit de propriété

      • L’usufruit
      • La nue-propriété
    • Les caractères du droit de propriété

      • Le principe
      • Les exceptions
    • Les limites du droit de propriété

      • Les limites dans l’intérêt du voisinage
      • Les limites dans l’intérêt général
Photo de profil de Superdoc
Fiche rédigée par
Superdoc
37 téléchargements

Ce document est-il utile ?

12 / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Les biens se définissent comme toutes choses susceptibles d’appropriation, et qui entrent dans un patrimoine. Ils sont donc une valeur marchande. La diversité des biens nécessite d’élaborer une classification. Le droit de propriété représente le pouvoir direct d’une personne sur une chose, il s’agit d’un pouvoir total. Cependant, ce pouvoir absolu peut être dissocié et on aboutit alors au démembrement du droit de propriété. Il faut d’abord énoncer les différents types de biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété.

1) La classification des biens

  • 1.1) Les biens meubles
  • a) Les biens meubles par nature
Les animaux et les corps « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».

  • b) Les biens meubles par détermination de la loi
Il s’agit de droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droits personnels, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels…). Il s’agit de meubles incorporels.

  • c) Les biens meubles par anticipation
Ce sont des biens qui, à court terme ont encore une attache matérielle avec le fond principal, mais qui sont destinés à en être prochainement détachés. Le droit les considère alors comme des meubles, en considérant l'état futur d'achèvement. Il s'agit, principalement, de récoltes sur pieds, de lots de bois avant la coupe, de matériaux de démolition (avant la démolition).

  • 1.2) Les biens immeubles
  • a) Les immeubles par nature
Les biens sont des immeubles par nature s’ils sont une portion de terre ou y sont rattachés par des racines ou des fondations.

  • b) Les immeubles par destination
Il s’agit de meuble que la loi répute immeuble parce qu’il est, par volonté de son propriétaire, soit affecté au service et à l’exploitation d’un immeuble, soit attaché à ce dernier à perpétuelle demeure.

  • 1.3) La distinction biens corporels/incorporels
  • a) Les biens corporels
Ils ont une existence physique et sont susceptibles d’appropriation. Ex : un animal.

  • a) Les biens incorporels
Ils n’ont pas d’existence physique, il s’agit de droits. Ex : un droit de créance.

  • 1.4) L’intérêt de la distinction

 

MEUBLES

IMMEUBLES

PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ

« Possession vaut titre »

Acte écrit

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Accord de volonté

Acte authentique

NATURE DES SURÊTÉS

Gage

Hypothèque

COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX

Domicile du défendeur

Lieu de l’immeuble

2) Le droit de propriété

  • 2.1) La définition du droit de propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété comporte 3 prérogatives :

  • a) L’usus
Il s’agit du droit d’utiliser la chose. Ex : le droit d’habiter dans sa maison.

  • b) Le fructus
Il s’agit du droit de percevoir les fruits de la chose. Ex : le droit de percevoir les loyers d’une maison.

  • c) L’abusus
Il s’agit du droit de disposer de la chose. Ex : la destruction par son propriétaire.

  • 2.2) Le démembrement du droit de propriété
Le démembrement est le mécanisme qui consiste à séparer de droit de propriété en deux parties.

  • a) L’usufruit
L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus.

  • b) La nue-propriété
La nue-propriété est un droit réel qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer de la chose. Il a donc l’abusus uniquement.

  • 2.3) Les caractères du droit de propriété
  • a) Le principe
- Droit absolu : Le propriétaire dispose d’un droit souverain sur la chose qui lui appartient. Il peut donc l’utiliser, la vendre, la détruire, la donner…
- Droit perpétuel : Le droit de propriété dure autant de temps que la chose sur laquelle il porte peut être transmise aux héritiers.
- Droit exclusif : En principe une chose n’a qu’un seul propriétaire.

  • b) Les exceptions
- La copropriété : Chaque propriétaire a un droit partagé sur les parties communes de l’immeuble. - L’indivision : Lorsque la propriété est commune. Ex : héritage

  • 2.4) Les limites du droit de propriété
  • a) Les limites dans l’intérêt du voisinage
L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer. Il a donc l’usus et le fructus.

  • b) Les limites dans l’intérêt général
- La nationalisation des entreprises privées : Acquisition par l’État du capital d’une société
- L’expropriation pour cause d’utilité publique. Ex : construction d’une autoroute
- Le remembrement : Il a pour but la constitution d'exploitations agricoles d’un seul tenant sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation agricole des terres et l’aménagement rural du périmètre.


9 commentaires


berdai.88
berdai.88
Posté le 23 janv. 2016

Intéressant 

maranthobg
maranthobg
Posté le 21 déc. 2015

suffisant

 

tymchou
tymchou
Posté le 20 août 2015

tres interressan

tymchou
tymchou
Posté le 20 août 2015

merci

Antholdvz
Antholdvz
Posté le 20 avr. 2015

Merci!

TSITELANIRINA felana Aurelia
TSITELANIRINA felana Aurelia
Posté le 11 janv. 2015

c'est bien

annemarie31
annemarie31
Posté le 15 nov. 2014

Comme approche sur le sujet, ce commentaire me semble de bonne qualité, efficace et complet

maronefsjp
maronefsjp
Posté le 26 mars 2014

C SUPER MERCI

Alleviens
Alleviens
Posté le 29 mars 2013

Je suis agréablement surpris de la qualité de ce document. Sincèrement je ne m'attendais pas à un document aussi complet et synthétique. Les deux notions ne vont pas ensemble mais là c'est très bien ficelé ! Merci pour le partage.

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte