La responsabilité civile pour être mise oeuvre nécessite la réunion de trois éléments :
une faute,
un dommage et un
lien de causalité entre la faute et le dommage. En matière de responsabilité contractuelle, la faute est l’inexécution de l’obligation contractuelle et
le dommage n’est autre que
les conséquences de cette inexécution (
Ex : un traiteur ne livre pas à temps : faute, il n’y a pas à manger : dommage). Cependant, la notion de dommage n’est pas aussi simple, elle est souvent prise au sens large, notamment en matière de responsabilité délictuelle qui multiplie les applications.
1) La nature du dommage
Le
dommage corporel existe lorsqu’il y a une
atteinte au patrimoine de la victime.
Il s’agit de la détérioration d’un bien, de sa perte.
Ex : atteinte sur une voiture par l’envoi de cailloux.
La notion de perte économique est plus large. Elle peut concerner la perte de revenus, la perte d’un travail, on parle aussi de préjudice financier.
Le
dommage moral existe lorsqu’il y a une atteinte aux
biens extrapatrimoniaux de la victime.
- a) L’atteinte aux biens extrapatrimoniaux
Les biens extrapatrimoniaux sont par définition en dehors du patrimoine, ils intéressent la personne elle-même et non ses biens. Ils englobent la dignité humaine, l’atteinte à la vie privée…
- b) Le préjudice d’affection
Le dommage moral est pris au sens large, il comprend également les sentiments «
le préjudice d’affection », c’est-à-dire la souffrance ressentie au décès d’un être cher, ou la tristesse de voir une personne souffrir.
- C) Le préjudice d’agrément
Il s’agit du préjudice du fait de la privation de la satisfaction d’un plaisir de la vie courante.
Ex : la privation de footing pour une personne handicapée physique.
Le dommage corporel existe lorsqu’il y a atteinte à l’
intégrité physique de la victime.
- a) « Le prix de la douleur »
Le dommage corporel englobe la souffrance physique à proprement parlé « le prix de la douleur », telles que les blessures, les coups…
- b) Les conséquences de la souffrance physique
Il comprend aussi les cicatrices, mais il prend en compte les répercussions engendrées par l’atteinte physique, les séquelles irréversibles. (
Ex : l’impuissance, la paralysie…). Le préjudice esthétique est également réparable (
Ex : les cicatrices), la réparation sera d’autant plus forte que les répercussions seront importantes (
Ex : la réparation des cicatrices sur le visage d’un mannequin sera plus conséquente que pour une autre personne car il s’agit de son outil de travail).
2) Les caractères du dommage
- 2.1) Le dommage doit être direct
Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il doit découler du
fait générateur de responsabilité.
- a) L’équivalence des conditions
La question se pose dans certains cas de savoir quel est l’événement source du dommage. La théorie qui est retenue par les juges s’appelle «
la théorie de l’équivalence des conditions » : tout événement ayant concouru au dommage en est la cause.
- b) Le dommage par ricochet
Le dommage par ricochet est admis en matière de responsabilité civile. Il se définit comme le dommage subi par une personne du fait du dommage subi par une autre.
Ex : M. X est paralysé suite à un accident (dommage corporel) -> Mme X devra arrêter de travailler pour s’occuper de lui (dommage économique par ricochet).- 2.2) Le dommage doit être certain
Le
dommage pour être réparable doit être certain, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé (on parle aussi de dommage actuel). La victime devra donc prouver la matérialisation du dommage.
Le dommage futur est réparable à condition qu’il soit le prolongement futur et certain de l’état actuel de la victime.
La perte d’une chance est la disparition d’une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche mais qui n’aura pas lieu en raison du fait générateur (La faute).
Ex : Un lycéen est renversé par une voiture le jour où il allait passer son baccalauréat : perte d’une chance d’avoir réussi son examen.Ex : Un avocat ne fait pas appel dans les délais qui lui sont impartis, il y a perte d’une chance pour son client de gagner le procès en appel.- 2.3) Le dommage doit être légitime
Afin que le dommage soit réparable, il faut qu’il y ait
atteinte à un intérêt légitime.
- a) « Le préjudice d’être né »
Il s’agit ici du célèbre
arrêt « Perruche » rendu en 2000 : Mme Perruche, n’ayant pas connu à temps le handicap de son enfant, n’a pu envisager une interruption volontaire de grossesse, les parents demandent alors réparation au nom de leur enfant pour le préjudice d’être né.
En 2000, la Cour de cassation reconnaît la réparation du préjudice du seul fait de sa naissance. Cependant, la loi Kouchner de 2002 dite
« la loi anti-perruche » refuse cette réparation, et la Cour de cassation en 2011 vient préciser que seules les procédures pour le préjudice d’être né sont recevables pour les enfants nés avant le 7 mars 2002 (entrée en vigueur de la loi).
- b) L’atténuation pour la concubine
Il est admis aujourd’hui que le concubin (personne non mariée) victime par ricochet du décès de son compagnon peut obtenir réparation même en cas de concubinage adultérin. Il s’agit ici d’une sérieuse atténuation de la légitimé et de la
licéité du dommage, la relation étant établie avec une personne mariée à une autre.
il résume assez bien le cours et se comprend aisément à cause du langage clair et précis dans lequel il a été rédigé.C'est une chance que je sois tombé là dessus car il sera d'un très grand atout pour moi dans mes prochines préparations aux examens.Excellent document et bonne révision à tous!