Le Dommage en Droit : Cours Droit Terminale STG

Le Dommage en Droit : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 8 avr. 2013 - Donne ton avis

Le Dommage en Droit : cours de STG

"Les dommages et intérêts", cela vous dit quelque chose ? Ce cours de Terminal STG sur "Le Dommage en Droit" est important pour le bac de droit mais également pour votre culture personnelle ! Il peut tomber au bac bac de droit comme il peut vous être utile dans la vie de tous les jours. En téléchargement gratuit, il n'y a aucune raison pour ne pas en profiter. Ce cours de droit qui peut également être pris comme fiche de droit pour les révisions de bac de droit, reprend d'importantes notions axées autour du dommage en droit. Ce cours repasse sur ces notions de manière simple pour bien vous les faire comprendre.

Ce cours sur le thème de "dommage en droit", reprendra les points suivants:

  • La nature du dommage

    • Le dommage matériel

      • L’atteinte aux biens
      • Une perte économique
    • Le dommage moral

      • L’atteinte aux biens extrapatrimoniaux
      • Le préjudice d’affection
      • Le préjudice d’agrément
    • Le dommage corporel

      • « Le prix de la douleur »
      • Les conséquences de la souffrance physique
  • Les caractères du dommage

    • Le dommage doit être direct

      • L’équivalence des conditions
      • Le dommage par ricochet
    • Le dommage doit être certain

      • Le dommage certain
      • Le dommage futur
      • La perte d’une chance
    • Le dommage doit être légitime

      • « Le préjudice d’être né »
      • L’atténuation pour la concubine
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

La responsabilité civile pour être mise oeuvre nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. En matière de responsabilité contractuelle, la faute est l’inexécution de l’obligation contractuelle et le dommage n’est autre que les conséquences de cette inexécution (Ex : un traiteur ne livre pas à temps : faute, il n’y a pas à manger : dommage). Cependant, la notion de dommage n’est pas aussi simple, elle est souvent prise au sens large, notamment en matière de responsabilité délictuelle qui multiplie les applications.

1) La nature du dommage

  • 1.1) Le dommage matériel
Le dommage corporel existe lorsqu’il y a une atteinte au patrimoine de la victime.

  • a) L’atteinte aux biens
Il s’agit de la détérioration d’un bien, de sa perte.

Ex : atteinte sur une voiture par l’envoi de cailloux.

  • b) Une perte économique
La notion de perte économique est plus large. Elle peut concerner la perte de revenus, la perte d’un travail, on parle aussi de préjudice financier.

  • 1.2) Le dommage moral
Le dommage moral existe lorsqu’il y a une atteinte aux biens extrapatrimoniaux de la victime.

  • a) L’atteinte aux biens extrapatrimoniaux
Les biens extrapatrimoniaux sont par définition en dehors du patrimoine, ils intéressent la personne elle-même et non ses biens. Ils englobent la dignité humaine, l’atteinte à la vie privée…

  • b) Le préjudice d’affection
Le dommage moral est pris au sens large, il comprend également les sentiments « le préjudice d’affection », c’est-à-dire la souffrance ressentie au décès d’un être cher, ou la tristesse de voir une personne souffrir.

  • C) Le préjudice d’agrément
Il s’agit du préjudice du fait de la privation de la satisfaction d’un plaisir de la vie courante.

Ex : la privation de footing pour une personne handicapée physique.

  • 1.3) Le dommage corporel
Le dommage corporel existe lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique de la victime.

  • a) « Le prix de la douleur »
Le dommage corporel englobe la souffrance physique à proprement parlé « le prix de la douleur », telles que les blessures, les coups…

  • b) Les conséquences de la souffrance physique
Il comprend aussi les cicatrices, mais il prend en compte les répercussions engendrées par l’atteinte physique, les séquelles irréversibles. (Ex : l’impuissance, la paralysie…). Le préjudice esthétique est également réparable (Ex : les cicatrices), la réparation sera d’autant plus forte que les répercussions seront importantes (Ex : la réparation des cicatrices sur le visage d’un mannequin sera plus conséquente que pour une autre personne car il s’agit de son outil de travail).

2) Les caractères du dommage

  • 2.1) Le dommage doit être direct
Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il doit découler du fait générateur de responsabilité.

  • a) L’équivalence des conditions
La question se pose dans certains cas de savoir quel est l’événement source du dommage. La théorie qui est retenue par les juges s’appelle « la théorie de l’équivalence des conditions » : tout événement ayant concouru au dommage en est la cause.

  • b) Le dommage par ricochet
Le dommage par ricochet est admis en matière de responsabilité civile. Il se définit comme le dommage subi par une personne du fait du dommage subi par une autre.

Ex : M. X est paralysé suite à un accident (dommage corporel) -> Mme X devra arrêter de travailler pour s’occuper de lui (dommage économique par ricochet).

  • 2.2) Le dommage doit être certain
  • a) Le dommage certain
Le dommage pour être réparable doit être certain, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé (on parle aussi de dommage actuel). La victime devra donc prouver la matérialisation du dommage.

  • b) Le dommage futur
Le dommage futur est réparable à condition qu’il soit le prolongement futur et certain de l’état actuel de la victime.

  • c) La perte d’une chance
La perte d’une chance est la disparition d’une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche mais qui n’aura pas lieu en raison du fait générateur (La faute).

Ex : Un lycéen est renversé par une voiture le jour où il allait passer son baccalauréat : perte d’une chance d’avoir réussi son examen.
Ex : Un avocat ne fait pas appel dans les délais qui lui sont impartis, il y a perte d’une chance pour son client de gagner le procès en appel.

  • 2.3) Le dommage doit être légitime
Afin que le dommage soit réparable, il faut qu’il y ait atteinte à un intérêt légitime.

  • a) « Le préjudice d’être né »
Il s’agit ici du célèbre arrêt « Perruche » rendu en 2000 : Mme Perruche, n’ayant pas connu à temps le handicap de son enfant, n’a pu envisager une interruption volontaire de grossesse, les parents demandent alors réparation au nom de leur enfant pour le préjudice d’être né.

En 2000, la Cour de cassation reconnaît la réparation du préjudice du seul fait de sa naissance. Cependant, la loi Kouchner de 2002 dite « la loi anti-perruche » refuse cette réparation, et la Cour de cassation en 2011 vient préciser que seules les procédures pour le préjudice d’être né sont recevables pour les enfants nés avant le 7 mars 2002 (entrée en vigueur de la loi).

  • b) L’atténuation pour la concubine
Il est admis aujourd’hui que le concubin (personne non mariée) victime par ricochet du décès de son compagnon peut obtenir réparation même en cas de concubinage adultérin. Il s’agit ici d’une sérieuse atténuation de la légitimé et de la licéité du dommage, la relation étant établie avec une personne mariée à une autre.

2 commentaires


Dgéa
Dgéa
Posté le 15 avr. 2013

il résume assez bien le cours et se comprend aisément à cause du langage clair et précis dans lequel il a été rédigé.C'est une chance que je sois tombé là dessus car il sera d'un très grand atout pour moi dans mes prochines préparations aux examens.Excellent document et bonne révision à tous!

Alleviens
Alleviens
Posté le 8 avr. 2013

Merci beaucoup ! Depuis le temps que je cherchais un cours sur le dommage !! Ça va me permettre de bien réviser ce chapitre de droit pour le bac. Je suis sur qu'il y sera en plus ^^ J'espère qu'il va bien compléter mon cours.

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