Le Droit de la Consommation Protège le Consommateur : Cours Droit Terminale STG

Le Droit de la Consommation Protège le Consommateur : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 23 mai 2013 - Donne ton avis

Le Droit de la Consommation a été mis en place pour rétablir l'équilibre entre le vendeur professionnel et le consommateur (non professionnel). Par conséquent, on considère qu'il protège le consommateur. Dans ce chapitre de droit intitulé "Le Droit de la Consommation Protège le Consommateur", vous pourrez découvrir comment le droit protège le consommateur et surtout contre quelles pratiques. Ce cours de droit est essentiellement destiné aux étudiants de Terminale STG afin de les aider à réviser le bac de droit. C'est un complément de cours qui sert à optimiser vos révisions pour pouvoir réussir l'épreuve de droit au bac. Bien sûr, ce cours peut aussi être consulté par les autres utilisateurs du site dans la mesure ou les explications sont simples.

Ce cours sur le droit de la consommation sera abordé au travers des points suivants :

  • Les obligations du vendeur comme protection du consommateur

    • L’obligation d’information
    • L’obligation de conseil

      • L’obligation de conseil
      • L’obligation de sécurité

    • Le délai de rétractation

      • La définition
      • Une règle propre au droit de la consommation
      • Les délais les plus connus

  • Les interdictions de certaines pratiques comme protection du consommateur

    • L’interdiction de la publicité mensongère
    • L’interdiction des clauses abusives
    • Les interdictions de pratiques spécifiques

  • Les associations de consommateurs

    • Les associations de consommateurs
    • Les actions des associations de consommateurs


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Le droit de la consommation est un droit régissant les rapports des consommateurs avec les professionnels, dont les textes généraux sont rassemblés dans le code de la consommation qui traite notamment de l’information des consommateurs. Le consommateur lui, est défini comme le « non-professionnel » ou plus précisément comme étant « une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ». Certains vont plus loin, et élargissent la définition aux profanes. Les profanes sont des professionnels hors de leur domaine de compétence et ils peuvent être alors considérés comme des personnes à protéger. Le droit de la consommation énonce plusieurs obligations pour protéger le consommateur mais il énonce aussi des interdictions.

1) Les obligations du vendeur comme protection du consommateur

  • 1.1) L’obligation d’information
Le vendeur professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques du produit qu’il vend. Cette obligation d’information revoie à la composition, à l’étiquetage, au prix du produit. Le prix doit être écrit en euros et TTC (Toutes charges comprises).

En matière d’étiquetage certaines informations sont obligatoires et les obligations varient en fonction du produit. Ex : Etiquetage du poids, de la quantité, de la date limite de consommation pour l’alimentation…

  • 1.2) L’obligation de conseil
  • a) L’obligation de conseil
L’obligation de conseil est l’obligation d’éclairer le consommateur objectivement sur le bien-fondé de son achat afin qu’il puisse décider librement s’il conclut la convention ou non. L’obligation de conseil revoie à l’obligation de renseignement du vendeur. En effet, le vendeur professionnel est soumis à une obligation de renseignement sur les besoins de l’acheteur. Il doit donc se renseigner afin de pouvoir le conseiller.

Il est important de préciser que la jurisprudence considère qu’il appartient au vendeur professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation qu’il a accomplie. La Cour de cassation veut ici protéger le consommateur.

  • b) L’obligation de sécurité
Le vendeur doit pouvoir garantir que le produit qu’il vend présentent des conditions de sécurité raisonnables, dans le cadre d’une utilisation normale, et bien évidemment qu’il n’est pas dangereux pour la santé du consommateur.

  • 1.3) Le délai de rétractation
  • a) La définition
Le délai de rétractation est une faculté pour le consommateur de revenir sur son consentement, sans justification. Il s’applique dans certains cas : La vente à domicile, le démarchage à domicile, la vente à distance, la vente à crédit.

  • b) Une règle propre au droit de la consommation
Cette protection est propre au droit de la consommation, puisque elle déroge à tous les principes de droit civil. En effet, le délai de rétractation déroge :

- A la force obligatoire des conventions : Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
- Aux règles de formation du contrat notamment en ce qui concerne le consentement

  • c) Les délais les plus connus
- Crédits à la consommation : le délai est de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable au contrat de crédit
- Démarchage à domicile : le délai est de 7 jours à partir de la signature du contrat de commande
- La vente à distance : le délai est de 7 jours à compter de la livraison de la commande
- L’assurance vie : le délai est de 30 jours à partir du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat

2) Les interdictions de certaines pratiques comme protection du consommateur

  • 2.1) Les interdictions des pratiques discriminatoires
La publicité mensongère est définie dans le code de la consommation comme une pratique commerciale qui crée une confusion avec un autre bien ou qui repose sur des allégations fausses ou qui ne sont pas clairement identifiables.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. La sanction sera un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 37 500 euros

  • 2.2) Les sanctions applicables
Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre dans le contrat entre les parties, c’est-à-dire entre le professionnel et le consommateur.

Le consommateur a la possibilité de saisir le tribunal qui peut demander l’avis de la commission des clauses abusives. Si la clause est considérée comme abusive, elle sera alors réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle n’aura jamais existée.

  • 2.3) Les sanctions applicables
Certaines formes de vente sont interdites car elles sont considérées comme trop incitatives.

- La vente par envoi forcé : le produit est envoyé à un consommateur qui ne l’avait pas commandé, si le produit n’est pas renvoyé dans un délai précis, le consommateur doit le payer
- Vente par fraude ou falsification

3) Les associations de consommateurs

  • 3.1) Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs sont des organismes à but non lucratif, spécialisés dans l’information et la défense des consommateurs.

  • 3.2) Les actions des associations de consommateurs
Les associations de consommateurs ont de larges pouvoirs, elles peuvent :

- représenter les consommateurs dans divers organismes pour faire valoir leurs intérêts
- saisir la commission des clauses abusives et l’autorité de la concurrence
- publier des articles, des journaux…
- faire une action en justice au nom de plusieurs consommateurs

5 commentaires


niry111
niry111
Posté le 19 févr. 2016

intéressant, merci beaucoup

berdai.88
berdai.88
Posté le 23 janv. 2016

Merci

berdai.88
berdai.88
Posté le 23 janv. 2016

Très important 

Misse mery
Misse mery
Posté le 24 mai 2013

Je voulais me renseigner un peu sur nos droits en matière de consommation et je suis tombé sur ce cours de droit. Il est bien complet et très bien expliqué. Je suis plutôt content merci.

laraco
laraco
Posté le 23 mai 2013

Je voulais me renseigner un peu sur nos droits en matière de consommation et je suis tombé sur ce cours de droit. Il est bien complet et très bien expliqué. Je suis plutôt content merci.

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