Le Lien de Subordination : Cours Droit Terminale STG 18.00 / 20

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler sous la subordination d’une autre, l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. Cette subordination, aussi appelée, lien de subordination, permet à l’employeur d’exercer des pouvoirs sur le salarié, des pouvoirs toutefois limités. Mais si l’employeur exerce des pouvoirs, le lien de subordination l’oblige à être responsable de son salarié, lorsque celui-ci commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.

1) La présence obligatoire d’un lien de subordination

• 1.1) La définition du lien de subordination

• a) Qu’est-ce que le lien de subordination ?

Le lien de subordination est un des trois critères du contrat de travail. Il impose une situation de dépendance en matière d’exécution du travail au salarié.

Il se différencie du travail indépendant que sont par exemple les professions libérales.

• b) Le délit de marchandage

Le marchandage est défini par le code du travail et il est caractérisé par toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié.

Ainsi, en absence de lien de subordination, le délit de marchandage peut être caractérisé.

• 1.2) La responsabilité issue du lien de subordination

• a) La nature de la responsabilité

Il s’agit de la responsabilité civile délictuelle. En effet, le code civil énonce que sont responsables, « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

• b) Les conditions d’application de la responsabilité

Cette responsabilité n’a lieu que dans le cas où le préposé commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. En effet, cette responsabilité découle du rapport de préposition, c’est-à-dire du lien de subordination. Ainsi, si le salarié commet une faute alors qu’il n’est pas dans le cadre de son travail, il est lui-même responsable, et l’employeur ne l’est pas.

2) Les pouvoirs issus du lien de subordination

• 2.1) Les pouvoirs de direction

• a) La gestion par l’employeur

L’employeur a le pouvoir de gérer son entreprise, notamment au regard de l’effectif de celle-ci. L’effectif comprend le nombre de salariés mais aussi les moyens nécessaires pour effectuer le travail. L’employeur assure également le contrôle des salariés.

• b) Le pouvoir normatif

Le pouvoir normatif est aussi appelé le pouvoir réglementaire de l’employeur. Il s’agit du pouvoir d’élaborer des règles qui s’appliquent à tous les salariés. Il a le pouvoir d’effectuer le règlement intérieur de l’entreprise. Ce règlement intérieur comprend les mesures d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de discipline. Ainsi, il crée sa propre « loi » de son entreprise.

• 2.2) Le pouvoir disciplinaire

• a) La possibilité de sanctionner le salarié

Il s’agit du droit de sanctionner un salarié qui n’a pas respecté certaines règles fixées par l’employeur. La sanction est d’autant plus lourde que la faute est grave.

On distingue les sanctions légères des sanctions lourdes :

- Les sanctions légères sont sans effet sur la rémunération du salarié : il s’agit de l’avertissement ou du blâme.
- Les sanctions lourdes ont une incidence sur la rémunération du salarié : il peut s’agir de la rétrogradation ou de la mise à pied, dans ce dernier cas, le salarié ne vient plus dans l’entreprise et il n’est pas rémunéré pendant cette durée.

• b) Les limites au pouvoir disciplinaire

Il est important de préciser que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est étendu mais il est limité par certaines règles.

- L’employeur ne peut sanctionner pécuniairement le salarié en lui infligeant une amende par exemple.
- En ce qui concerne les sanctions lourdes, l’employeur doit respecter une procédure, il doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel il va lui présenter les raisons du choix de la sanction.
- La sanction doit être justifiée, fondée et proportionnée à la gravité de la faute du salarié.