Le Lien de Subordination : Cours Droit Terminale STG

Le Lien de Subordination : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 15 mai 2013 - Donne ton avis

Le lien de subordination est une condition du contrat de travail. Que ce soit un CDI ou un CDD, le lien de subordination doit être présent pour que le contrat de travail soit valide. Ce cours de droit sur "le lien de surbordination" explique de manière claire ce que le droit entend par "lien de subordination", c'est-à-dire les droits et les obligations de chacun. Ce cours de droit en premier lieu destiné aux élèves de Terminal STG peut également servir à d'autres pour la culture personnelle. Ce cours va vous permettre de compléter vos propres cours de droit mais aussi de réviser efficacement dans la mesure ou il synthétise le plus important.

Plan du cours de droit :

  • La présence obligatoire d’un lien de subordination

    • La définition du lien de subordination

      • Qu’est-ce que le lien de subordination ?
      • Le délit de marchandage
    • La responsabilité issue du lien de subordination

      • La nature de la responsabilité
      • Les conditions d’application de la responsabilité
  • Les pouvoirs issus du lien de subordination

    • Les pouvoirs de direction

      • La gestion par l’employeur
      • Le pouvoir normatif
    • Le pouvoir disciplinaire

      • La possibilité de sanctionner le salarié
      • Les limites au pouvoir disciplinaire
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler sous la subordination d’une autre, l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. Cette subordination, aussi appelée, lien de subordination, permet à l’employeur d’exercer des pouvoirs sur le salarié, des pouvoirs toutefois limités. Mais si l’employeur exerce des pouvoirs, le lien de subordination l’oblige à être responsable de son salarié, lorsque celui-ci commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.

1) La présence obligatoire d’un lien de subordination

  • 1.1) La définition du lien de subordination
  • a) Qu’est-ce que le lien de subordination ?
Le lien de subordination est un des trois critères du contrat de travail. Il impose une situation de dépendance en matière d’exécution du travail au salarié.

Il se différencie du travail indépendant que sont par exemple les professions libérales.

  • b) Le délit de marchandage
Le marchandage est défini par le code du travail et il est caractérisé par toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié.

Ainsi, en absence de lien de subordination, le délit de marchandage peut être caractérisé.

  • 1.2) La responsabilité issue du lien de subordination
  • a) La nature de la responsabilité
Il s’agit de la responsabilité civile délictuelle. En effet, le code civil énonce que sont responsables, « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

  • b) Les conditions d’application de la responsabilité
Cette responsabilité n’a lieu que dans le cas où le préposé commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. En effet, cette responsabilité découle du rapport de préposition, c’est-à-dire du lien de subordination. Ainsi, si le salarié commet une faute alors qu’il n’est pas dans le cadre de son travail, il est lui-même responsable, et l’employeur ne l’est pas.

2) Les pouvoirs issus du lien de subordination

  • 2.1) Les pouvoirs de direction
  • a) La gestion par l’employeur
L’employeur a le pouvoir de gérer son entreprise, notamment au regard de l’effectif de celle-ci. L’effectif comprend le nombre de salariés mais aussi les moyens nécessaires pour effectuer le travail. L’employeur assure également le contrôle des salariés.

  • b) Le pouvoir normatif
Le pouvoir normatif est aussi appelé le pouvoir réglementaire de l’employeur. Il s’agit du pouvoir d’élaborer des règles qui s’appliquent à tous les salariés. Il a le pouvoir d’effectuer le règlement intérieur de l’entreprise. Ce règlement intérieur comprend les mesures d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de discipline. Ainsi, il crée sa propre « loi » de son entreprise.
  • 2.2) Le pouvoir disciplinaire
  • a) La possibilité de sanctionner le salarié
Il s’agit du droit de sanctionner un salarié qui n’a pas respecté certaines règles fixées par l’employeur. La sanction est d’autant plus lourde que la faute est grave.

On distingue les sanctions légères des sanctions lourdes :

- Les sanctions légères sont sans effet sur la rémunération du salarié : il s’agit de l’avertissement ou du blâme.
- Les sanctions lourdes ont une incidence sur la rémunération du salarié : il peut s’agir de la rétrogradation ou de la mise à pied, dans ce dernier cas, le salarié ne vient plus dans l’entreprise et il n’est pas rémunéré pendant cette durée.

  • b) Les limites au pouvoir disciplinaire
Il est important de préciser que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est étendu mais il est limité par certaines règles.

- L’employeur ne peut sanctionner pécuniairement le salarié en lui infligeant une amende par exemple.
- En ce qui concerne les sanctions lourdes, l’employeur doit respecter une procédure, il doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel il va lui présenter les raisons du choix de la sanction.
- La sanction doit être justifiée, fondée et proportionnée à la gravité de la faute du salarié.

2 commentaires


rrtgert
rrtgert
Posté le 11 juin 2013

Je trouve que ce document est relativement est précis et de plus est simple a comprendre !

Laforcedupanda
Laforcedupanda
Posté le 15 mai 2013

C'est intéressant de connaître le lien de subordination dans le contrat de travail. Ce cours explique bien les droits et les obligations de chaque partie ainsi que les limites du lien de subordination. Document de qualité ! Merci!

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