Le Droit de la Concurrence Régule le Marché : Cours Droit Terminale STG

Le Droit de la Concurrence Régule le Marché : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 22 mai 2013 - Donne ton avis

Le Droit de la Concurrence a pour principal objectif de réguler le marché. Comment ? C'est à cette question que va répondre ce cours de droit de Terminale STG. Intitulé "Le Droit de la Concurrence, Facteur de régulation du marché", ce chapitre de droit énumère et explique chaque principe du droit de la concurrence jouant un rôle dans la régulation du marché. Étudié en Terminale STG, ce chapitre de droit est à réviser pour le bac de droit. Cette fiche que nous vous proposons vous accompagnera dans la révision de ce thème de droit. Elle vous permettra d'étoffer votre cours de droit.

Nous vous proposons de découvrir le plan de cette fiche de droit sur le Droit de la Concurrence :

  • Les règles assurant le bon fonctionnement du marché

    • L’interdiction des pratiques anti-concurrentielles

      • Les concentrations
      • Les abus de position dominante
    • Les autorités de régulation du marché

      • L’autorité de la concurrence
      • La DGCCRF
      • La commission européenne
  • Les règles protégeant les acteurs du marché

    • Les interdictions des pratiques discriminatoires

      • L’interdiction de la concurrence déloyale
      • L’interdictions de certaines pratiques
    • Les sanctions applicables

      • Les sanctions de la concurrence déloyale et de pratiques discriminatoires
      • Les sanctions de la revente à perte


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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Le droit de la concurrence est un corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui entravent le libre jeu de la concurrence. Ainsi, le droit de la concurrence qui apparaît dans une partie du code de commerce va édicter des interdictions afin de maintenir une concurrence effective sur le marché. Ces différentes interdictions et ses différentes règles vont permettre de réguler le marché, c’est-à-dire de veiller à son bon fonctionnement et de protéger ses acteurs.

1) Les règles assurant le bon fonctionnement du marché

  • 1.1) L’interdiction des pratiques anti-concurrentielles
  • a) Les concentrations
Les concentrations sont des opérations juridiques tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels modifiant l’identité juridique des entreprises intéressées (la fusion), soit par la création de liens financiers laissant subsister l’indépendance juridique des entreprises en cause. Le regroupement d’entreprises n’est pas condamnable en soi mais il peut fausser le jeu de la concurrence.

  • b) Les abus de position dominante
Les abus de position dominante sont des comportements provenant d’entreprises qui consistent à abuser de sa puissance économique. Il faut bien différencier ce qui est condamnable et ce qui ne l’est pas : la position dominante est autorisée mais l’abus de celle-ci ne l’est pas.

  • 1.2) Les autorités de régulation du marché
  • a) L’autorité de la concurrence
L’autorité de la concurrence (anciennement dénommé le conseil de la concurrence) a pour rôle de sanctionner les entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. Il joue également un rôle consultatif en ce qui concerne certaines réglementations de prix et concernant toutes les questions de concurrence ainsi que les opérations de concentration.

  • b) La DGCCRF
La DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la concurrence et de la répression des fraudes) est une administration chargée de la protection économique des consommateurs et du fonctionnement loyal des marchés.

  • c) La commission européenne
La commission européenne a un pouvoir au niveau européen, il lui revient d’autoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes.

2) Les règles protégeant les acteurs du marché

  • 2.1) Les interdictions des pratiques discriminatoires
  • a) L’interdiction de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est constituée par l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

  • b) L’interdictions de certaines pratiques
- La revente à perte : il s’agit de la revente d’un produit à un prix inférieur au prix d’achat effectif.
- La rupture brutale des relations commerciales

  • 2.2) Les sanctions applicables
  • a) Les sanctions de la concurrence déloyale et de pratiques discriminatoires
La concurrence déloyale entraîne des sanctions ainsi que certaines pratiques discriminatoires dans lesquelles un des contractants cherche à obtenir un avantage injustifié.

Ces pratiques peuvent être sanctionnées suivant les cas par :

- Les dommages et intérêts fondés sur la responsabilité civile pour compenser le préjudice subi par l’entreprise
- Les mesures de cessation de la pratique illégale
- Les mesures de publicité : le juge peut décider que le jugement sera mis à disposition pour une information du public (Ex : publication dans le journal).

  • b) Les sanctions de la revente à perte
Les sanctions propres à la revente à perte :

- Pour les personnes physiques : 75000 euros d’amende
- Pour les personnes morales : 375000 euros d’amende
- La cessation de l’annonce publicitaire

1 commentaire


Alleviens
Alleviens
Posté le 22 mai 2013

Je reste persuadé que le droit de la concurrence n'est pas respecté par une grande majorité des entreprises. Quand on voit les prix pratiqués dans certains domaines on se demande ce que fait l'autorité de la concurrence ! A part ça, le cours est très bien fait avec un bon plan. De plus il est bien complet.

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