Les Pratiques Restrictives de Concurrence : Cours Droit Terminale STG

Les Pratiques Restrictives de Concurrence : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 26 avr. 2013 - Donne ton avis

Afin de protéger la libre concurrence, le droit surveille "les pratiques restrictives de concurrence". Ces pratiques concernent particulièrement les fusions d'entreprises que l'on appelle aussi opération de concentration. Il existe d'ailleurs des entités qui surveillent ces pratiques (ex: autorité de la concurrence). Ce cours de droit est aussi bien destiné aux personnes désireuses d'alimenter leur culture personnelle et aux étudiants en terminale STG. Préparant le Bac de droit, ces derniers ont beaucoup à gagner à télécharger ce document qui peut être utilisé comme une fiche de révision de droit.

Au sommaire de ce cours:

  • La définition des opérations de concentration

    • La réalisation de la concentration

      • La définition générale
      • La définition du code du commerce
    • Les conditions de réalisation de la concentration

      • Les conditions liées aux seuils
      • Les conditions liées à la notification
  • Le contrôle des concentrations

    • La compétence de contrôle

      • Au plan national
      • Au plan européen
    • Les sanctions
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Superdoc
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Cette fiche va essentiellement se centrer sur les opérations de concentration. Le regroupement d’entreprises n’est pas en soi condamnable mais il le devient lorsqu’il entraîne des effets négatifs au niveau de la concurrence. Il sera traité des conditions menant à la réalisation d’une opération de concentration ainsi que sur les moyens de contrôle de celle-ci au plan national comme au plan européen.

1) La définition des opérations de concentration

  • 1.1) La réalisation de la concentration
  • a) La définition générale
Les concentrations sont toutes les opérations juridiques qui ont pour objectif de créer une unité de décision entre des entreprises et d’augmenter leur puissance sur le marché.

  • b) La définition du code du commerce
Le code de commerce établit qu’il y a opérations de concentration dans 4 cas :

- Lorsqu’il y a fusion de 2 ou plusieurs entreprises

La fusion est l’opération juridique qui consiste à regrouper plusieurs sociétés qui disparaissent en une seule.

- Lorsqu’une personne acquiert le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’une ou plusieurs autres entreprises
- En cas de création d’une entreprise commune qui accomplie durablement toutes les fonctions d’une entité économique autonome
- Lorsque le contrôle découle de droits ou de contrats qui permettent d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise

  • 1.2) Les conditions de réalisation de la concentration
  • a) Les conditions liées aux seuils
> Au plan national Il y a opération de concentration lorsque deux seuils sont réunis :

- Le chiffre d’affaires total HT mondial de l’ensemble des entreprises doit être supérieur à 150 millions d’euros
- Le chiffre d’affaires total HT réalisé en France par deux au moins des entreprises doit être supérieur à 50 millions d’euros

>Au plan européen Il y a opération de concentration lorsque deux seuils sont réunis :

- Le chiffre d’affaires total HT mondial de l’ensemble des entreprises doit être supérieur à 5 milliards d’euros
- Le chiffre d’affaires total HT réalisé à l’intérieur de l’union européenne par deux au moins des entreprises doit être supérieur à 250 millions d’euros

  • b) Les conditions liées à la notification
L’opération de concentration doit être notifiée à l’autorité compétente qui doit donner son accord à la réalisation. L’autorité dispose de 25 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la notification complète pour se prononcer sur l’opération de concentration.

2) Le contrôle des concentrations

  • 2.1) La compétence de contrôle
Des autorités ont été mises en place pour contrôler les opérations de concentration lorsqu’elles dépassent les seuils indiquées et présentent un risque pour la concurrence.

  • a) Au plan national
Sur le plan national (En France), deux autorités sont compétentes mais elles n’ont pas les mêmes pouvoirs :
- L’autorité de la concurrence : elle n’a qu’un rôle consultatif, elle donne son avis et c’est elle qui reçoit la notification de l’opération de concentration.
- Le Ministre de l’économie et des finances : il détient le pouvoir de décision, il autorise ou interdit les opérations de concentrations après avis de l’autorité de la concurrence

  • b) Au plan européen
Au plan européen, la Commission européenne détient tous les pouvoirs : elle examine, autorise ou interdit les opérations de concentration.

  • 2.2) Les sanctions
En cas de défaut de notification, d’exécution de l’opération avant l’autorisation ou de manquement au respect des engagements, l’autorité de la concurrence peut sanctionner les personnes auxquelles incombait la charge de cette notification

Il s’agit de sanctions pécuniaires dont le montant maximum est de :

- Pour les personnes morales : 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France lors du dernier exercice clos, et 10 % au niveau européen
- Pour les personnes physiques : 1.5 millions d’euros

1 commentaire


jasus
jasus
Posté le 26 avr. 2013

C'est un bon document de droit sur les pratiques restrictives de concurrence. Ce qu'il manque vraiment, c'est des exemples concrets. Des exemples sont plus parlant que de simples explications. C'est vraiment le seul point que j'ai trouvé de négatif.

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