Le Pouvoir de Décision lié à la Nature de la Décision : Cours Droit Terminale STG 16.00 / 20

Le pouvoir de décision au sein d’une entreprise relève bien évidemment de la forme juridique de l’entreprise notamment si l’entreprise est une entreprise avec un seul entrepreneur ou s’il s’agit d’une société, mais le pouvoir de décision relève également de la décision qui doit être prise. Il s’agit là d’un pouvoir que l’on pourrait qualifier de pouvoir de décision « interne à l’entreprise » et lié à la nature et à la gravité de la décision. Cependant, il faudra à nouveau tenir compte de la forme juridique pour étudier le pouvoir de décision car les organes de décision ne seront pas les mêmes suivant la structure de l’entreprise.

1) Les organes de décision

• 1.1) La gestion par le gérant

• a) Dans quelles sociétés ?

Les organes de gestion courante se retrouvent dans les sociétés de personnes notamment la SNC (Société en nom collectif), mais aussi dans la SARL (Société à responsabilité limitée) et enfin l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

• b) Qui est le mandataire social ?

Le gérant est nommé par les associés, il peut être ou ne pas être un associé lui-même.

Le gérant a des pouvoirs très étendus pour gérer la société, il engage alors la société. Cependant, pour limiter ses pouvoirs il est possible d’insérer dans le contrat de société des clauses limitatives de pouvoir mais elles sont inopposables aux tiers, c’est-à-dire qu’il engagera quand même la société vis-à-vis des tiers.

• 1.2) Les organes d’administration et de direction

• a) La Société Anonyme

La SA de forme classique - Le conseil d’administration : il détermine l’orientation de l’activité, oriente et contrôle la gestion - Le président du Conseil d’administration : il s’occupe de la gestion courant de la société - Le directeur général : il est nommé par les administrateurs, il détient des pouvoirs très étendus. Il est parfois le Directeur et le Président en même. La SA de forme moderne - Le conseil de surveillance : il contrôle en permanence la gestion de la société par le directoire. - Le directoire : il a des pouvoirs très étendus, il gère la société. Le président du Directoire représente la société.

• b) La société par actions simplifiée

La SAS a une gestion particulière puisque qu’elle choisit par l’intermédiaire de ses associés ses organes et son mode de gestion.

La seule obligation que lui impose la loi est la nomination d’un président pour représenter la société.

2) Le contrôle de la gestion courante

• 2.1) Le contrôle interne et externe

• a) Le contrôle interne

Le contrôle interne de la société se fait par l’intermédiaire de l’assemblée générale ordinaire des associés. Tous les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales (une action = une voix). L’assemblée a lieu au minimum une fois par an. Elle a pour rôle l’approbation des comptes et la prise de décisions ordinaires.

Ex : le choix de la rémunération des gérants.

Lors de cette assemblée les associés peuvent révoquer le Président et les membres du conseil d’administration.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité.

• b) Le contrôle externe

Le contrôle que l’on peut qualifier de contrôle externe est effectué par le commissaire aux comptes. Il s’agit d’un professionnel chargé de contrôler la comptabilité de la société et de vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de la société.

Il a aussi « une obligation d’alerte » : il doit prévenir les dirigeants « des faits de nature à compromettre la continuation de l’exploitation ».

Son intervention est obligatoire dans la SA, la SAS et dans la SARL mais uniquement si elle dépasse certains seuils au niveau du chiffre d’affaire, de l’effectif ou du bilan.

• 2.2) L’organe spécifique pour des décisions importantes

Les décisions graves et importantes sont prises par l’assemblée générale extraordinaire.

- Les décisions qui modifient la structure telle que la modification des statuts.
- Les décisions affectant la situation des associés

Afin que les décisions soient prises, il faut une majorité des deux tiers des voix.