La Loyauté de la Concurrence : Cours Droit Terminale STG

La Loyauté de la Concurrence : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 25 avr. 2013 - Donne ton avis

De base, la concurrence avantage le consommateur. Mais des pratiques peu légales existent pour faire balancer l'avantage vers un acteur tiers. "La loyauté de la concurrence" correspond à un cours de droit de Terminal dans le cadre du cours de droit des élèves de la filière STG. Du fait qu'il est susceptible d'être présenté au bac, ce cours a toute son importance et ne doit pas être négligé. Dans cette optique, Doc-Etudiant vous propose gratuitement de l'aide pour vos révision de bac. Ainsi, cette fiche de droit sur la loyauté de la concurrence a pour but de reprendre tout ce qui important à connaître sur ce thème.

Le sommaire suivant sera repris dans cette fiche:

  • La définition et la sanction de la concurrence déloyale

    • La définition de la concurrence déloyale
    • La sanction de la concurrence déloyale

      • Le fondement de la sanction
      • La réparation du préjudice
  • La diversité des pratiques déloyales

    • La désorganisation de l’entreprise du concurrent
    • L’imitation
    • Le dénigrement

      • L’interdiction du dénigrement
      • L’exception au dénigrement
      • Le cas particulier de la publicité comparative
    • Le parasitisme économique
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L’objectif du droit de la concurrence est de garantir l’exercice d’une concurrence loyale sur les marchés afin de protéger les entreprises contre certains agissements de leurs concurrents. La loyauté implique de la sincérité, une droiture et surtout de la bonne foi, c’est justement cette bonne foi qui va manquer lors de la concurrente dite « déloyale ». Cette concurrence déloyale est définie et elle est sanctionnée. Les pratiques de concurrence déloyale sont nombreuses et à la fois très encadrées.

1) La définition et la sanction de la concurrence déloyale

  • 1.1) La définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

La concurrence déloyale est une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, les entreprises peuvent se faire librement concurrence dans le but de conquérir une clientèle et surtout de la garder, mais cette liberté est encadrée et même limitée.

  • 1.2) La sanction de la concurrence déloyale
  • a) Le fondement de la sanction
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire par la responsabilité civile délictuelle. Il faut donc qu’il y ait une faute (les pratiques de concurrence déloyale), un préjudice, et un lien de causalité entre le préjudice causé à l’entreprise et les pratiques déloyales.

  • b) La réparation du préjudice
- Avant toute réparation, les comportements déloyaux doivent être stoppés. Le juge des référés peut être saisi afin de faire cesser immédiatement le trouble en question (il s’agit d’une procédure rapide).

- Le préjudice doit être réparé, il peut s’agir de préjudices économiques et moraux causés par les pratiques déloyales employées. La diminution de la notoriété de l’entreprise fait également partie de l’évaluation de la réparation.

2) La diversité des pratiques déloyales

  • 2.1) La désorganisation de l’entreprise du concurrent
Il s’agit ici d’une pratique appelée aussi le débauchage de salarié. Elle est constituée lorsque qu’une entreprise attire les salariés d’une entreprise concurrente pour venir travailler chez elle. Il peut s’agir d’un recrutement massif de salariés du concurrent. La pratique du débauchage contribue à priver son adversaire de ses atouts principaux, en l'occurrence ses meilleurs salariés, et à acquérir sans coût excessif un savoir-faire.

Le débauchage n'est pas en lui-même une pratique de concurrence déloyale : il est autorisé à condition que le salarié quitte son ancien employeur en étant libéré de toutes obligations (Terme d’un CDD déterminé ou fin du préavis d’un CDI).

Un obstacle peut transformer une embauche en acte de concurrence déloyale : la clause de non concurrence qui ne serait pas respectée. Pour être fautif, le débauchage doit s'accompagner de manoeuvres ou d'une volonté de désorganiser l'entreprise.

  • 2.2) L’imitation
L’entreprise doit se développer sa propre clientèle et ne pas l’acquérir en cherchant à détourner celle d’une entreprise concurrente. Il y a détournement de clientèle lorsque l’entreprise parvient à capter la clientèle d’une entreprise concurrente en créant une confusion dans l’esprit des clients de ce dernier : c’est le cas de l’imitation d’une marque, d’un produit. Il faut que le risque de confusion soit réel pour que la concurrence déloyale soit caractérisée.

Ex : L’utilisation d’un nom commercial proche

La totale similitude n’est pas demandée, il faut qu’il y ait assez de ressemblance pour créer une confusion.

  • 2.3) Le dénigrement
  • a) L’interdiction du dénigrement
Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme le fait de porter un discrédit sur une entreprise concurrente, en répondant à son propos ou au sujet de ses produits ou services. Le dénigrement peut porter sur l’entreprise ou sur ses produits.

Ex : Dire qu’une entreprise est au bord de la faillite, évoquer de l’incompétence professionnelle, dire une information malveillante sur un produit…

Le dénigrement est réalisé lorsqu’il vise un concurrent déterminé ou au moins déterminable.

A la différence de la diffamation, l’exception de vérité (si les faits se révèlent exacts) n’enlève pas au dénigrement son caractère déloyal.

  • b) L’exception au dénigrement
L’exception qui permet d’écarter le dénigrement est l’exception d’humour. Celle-ci est illustrée par la célèbre décision des « Guignols de l’info », la Cour de cassation énonce que « Les extraits de l'émission incriminés confirment que cette émission a une vocation humoristique, quels que soient la férocité et le caractère provocateur des procédés utilisés… ».

  • c) Le cas particulier de la publicité comparative
Il est important de préciser que la publicité comparative a longtemps été interdite, mais qu’elle est aujourd’hui autorisée à condition que la comparaison effectuée avec la marque concurrente soit objective, loyale, véridique et qu’elle porte sur des produits répondant aux mêmes besoins.

Ex : La publicité comparative sur un produit dans les différentes grandes surfaces.

  • 2.4) Le parasitisme économique
La jurisprudence le définit comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Il s’agit donc pour un commerçant de chercher à profiter sans créer nécessairement de confusion, de la réputation d’un concurrent ou des investissements réalisés par celui-ci. Il peut s’agir d’une attitude passive.

Ex : L’affaire Yves Saint-Laurent : la société Yves Saint-Laurent avait baptisé un de ses parfums : « Champagne », et le flacon de ce dernier évoquait le bouchon du célèbre vin de « Champagne ». La Cour d’appel de paris en 1993 énonce : « Elle a, par un procédé d’agissements parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les acteurs et négociants en Champagne peuvent se prévaloir de cette appellation ».

1 commentaire


pacsi
pacsi
Posté le 25 avr. 2013

La loyauté de la concurrence mouai je sais pas si toutes les entreprises sont loyales mais bon. Il suffit de voir l'entente des opérateurs mobiles pour s'en convaincre. Le document en lui même reste une très bon cours! Je suis surpris de la qualité de l'écrit.

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