Droit de la concurrence

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Publié le 29 juil. 2008 - Donne ton avis

Cours : Droit

Le droit de la concurence

Le conseil de la concurrence a pour but de déterminer les règles du processus et de réprimer les atteintes au mécanisme du marché et a son fonctionnement loyal et transparent.

Il définit des pratiques admissibles en matière de conquête et d’appropriation de clientèle en interdisant les pratiques définies comme anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

Le rôle du conseil de concurrence : autorité indépendante spécialiser dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marche. Ses actions sont soumises à la cour d’appel de Paris.

Il a un rôle répressif : le conseil peut prononcer des mesures d’urgence des injonctions ou des sanctions pécuniaires.

Par contre, il ne peut réprimé les pratiques commerciales jugées déloyales qui relèvent de la compétence du juge judicaire.

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stine94
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4 commentaires


Faithtam
Faithtam
Posté le 10 mars 2016

très bon document

midoisma
midoisma
Posté le 27 mai 2013

un bon travail ton document si vous avez plus le conseil de la concurrence ça sera bien

dafipro
dafipro
Posté le 16 juil. 2011

bon travail dans le fond et dans la forme
la concurrence se vit très mal dans le secteur commercial, cet organe pourra réglementer le système commercial par l'interdiction du vol ou de détournement de la clientèle. bien que récente,cette discipline du droit des affaires met en garde tous ceux qui viennent soit en concurrence déloyale soit en plaggia soit piratetie avec effet de nuir aux autres

alpachinois
alpachinois
Posté le 23 mars 2010

il est a chié ton document !

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