Droit de la concurrence : affaire Nespresso

Droit de la concurrence : affaire Nespresso

Publié le 11 févr. 2016 - Donne ton avis

Nespresso France SAS, filiale du groupe Nestlé développe et conçoit des machines à café et des capsules Nespresso. Elle a également pour activité, la production de ces capsules et les commercialise exclusivement par le biais de son propre réseau de distribution, nommé "Club Nespresso". 75% à 95% de ces machines à cafés sont commercialisées via les acteurs traditionnels de la grande distribution (notamment Darty, Boulanger ... ). Le reste des ventes s'effectuent par le biais des points de vente de la marque ainsi que par le biais de sa boutique internet. Les capsules sont vendues par paquets de 10 unités, et leur prix oscille entre 0.35 et 0.42 euros l'unité.

Les ventes des capsules et des machines Nespresso ont fortement progressé entre 2007 et 2012 :

- Machines à café : Entre 2007 et 2012, Nespresso a connu une hausse de 74.22% des ventes en volume

- Capsules Nespresso : Entre 2007 et 2012, les ventes de capsules ont augmenté de 98 % en volume.

Face au nombre croissant de ménages équipés de machines Nespresso, des sociétés se sont immiscées dans la production de capsules compatibles.

Ces sociétés concurrentes ont saisi l'Autorité de la concurrence le 10 Décembre 2010 à l'encontre de Nespresso France SAS pour pratiques mises en oeuvre dans le but d'abuser de sa position dominante sur le marché.

Photo de profil de FxckGold
Fiche rédigée par
FxckGold
19 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

Introduction : 1

I.         Délimitation des marchés pertinents dont relèvent Nespresso. 2

A.      Délimitation des marchés pertinents. 2

1)           Le marché des machines à café. 2

2)           Le marché des capsules. 2

3)           Le marché géographique. 3

B.      Position détenue par Nespresso sur ces marchés pertinents. 3

1)           Sur le marché des machines expresso à café portionné. 3

2)           Sur le marché des capsules compatibles avec les machines Nespresso. 4

II.        Les pratiques mises en œuvre par Nespresso et leur impact sur ses concurrents. 4

A.      Les pratiques mises en cause. 5

1)           Des modifications techniques des machines à café affectant l’interopérabilité des capsules compatibles  5

2)           L’existence de mentions sur les emballages et les modes d’emploi des machines Nespresso dénotant les capsules concurrentes  6

3)           Une communication négative de Nespresso à l’égard de ses concurrents. 6

B.      L’impact économique de ces pratiques sur les tiers. 7

1)           Constats. 7

2)           Effets stratégiques. 8

3)           Impacts économiques sur les producteurs et les consommateurs. 8

III.      Les engagements définitifs pris par Nespresso au terme de la procédure. 9

A.      Les engagements définitifs relatifs à la technicité. 9

B.      Les engagements commerciaux définitifs. 10

Conclusion. 11

Bibliographie. 12

 


Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte