Un célèbre adage dit : « Nul n’est pas lié éternellement ». En effet, même lorsque les parties sont liées par un
contrat à durée indéterminée elles peuvent, l’une et l’autre, s’en défaire.
Cependant, les règles, ainsi que la procédure qui vont s’appliquer si la rupture vient du salarié ne seront pas les mêmes que celles applicables à la
rupture à l’initiative du l’employeur. Il ne sera étudié dans cette fiche que la
rupture du contrat à durée indéterminée.
1) La définition de la rupture du CDI
- 1.1) Qui peut rompre le contrat ?
- a) La rupture à l’initiative du salarié
Le salarié peut décider de quitter son travail, il s’agit alors d’une
démission.
En cas de démission, le salarié a droit à l’
indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense ce dernier d’effectuer cette période. Il a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés. Enfin, il n’a évidemment pas droit à l’
indemnité de licenciement.
- b) La rupture à l’initiative de l’employeur
Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, cela s’appelle un
licenciement. Il existe plusieurs licenciements, tout dépend du motif pour lequel l’employeur veut se séparer de son salarié : il existe des licenciements basés sur un motif personnel, et d’autres basés sur un motif
économique. Concernant le
licenciement pour motif économique, il peut être individuel ou collectif.
- 1.2) Les différents types de licenciement
- a) Le licenciement pour motif économique
Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, le motif est
non-inhérent à la personne du salarié, et le licenciement est basé sur une
cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne peut avoir lieu que si 3 éléments sont réunis :
- L’élément matériel : difficulté économique sérieuse menant à la suppression de l’emploi, ou à sa transformation, ou à la modification du contrat de travail
- L’élément causal : difficultés économiques ou mutation technologiques
- L’impossibilité de reclasser le salarié
- b) Le licenciement pour motif personnel
Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
-
Réelle : qui repose sur des faits objectifs et véritables
-
Sérieuse : suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement
Il existe plusieurs motifs pour licencier un salarié :
Pour motif disciplinaire : le salarié doit avoir fait une faute.
- La
faute sérieuse : elle est suffisamment importante pour justifier un licenciement (
Ex : une dispute…) mais le salarié ne perd aucun droit aux indemnités.
- La
faute grave : elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent être
directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ
immédiat du salarié. L’employeur n’est pas tenu de respecter le
délai de préavis. (
Ex : absence injustifiée, insultes…).
En cas de
licenciement pour faute grave le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement, ni à celle compensatrice du préavis.
- La
faute lourde : elle se distingue de la faute grave car il faut qu’il y ait une
intention de nuire, l’employeur devra prouver cette intention.
Le salarié perd ses droits aux indemnités de licenciement, aux indemnités compensatrices du préavis et aux
indemnités compensatrices de congés payés.
- Pour
motif non disciplinaire : Insuffisance professionnelle, Inaptitude physique…
- Quelques motifs de licenciement interdits : Discrimination, Grossesse, Vie privée, Participation à la grève…
2) La procédure de licenciement
- 2.1) Le licenciement d’un seul salarié
- a) La convocation à l’entretien préalable
Avant tout licenciement, le salarié est convoqué à un
entretien préalable, par une lettre recommandée ou remise en main propre.
Lors de cet entretien préalable au licenciement l’employeur explique les motifs d’un éventuel licenciement et le salarié s’explique avec lui.
Le salarié peut être assisté de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller figurant sur une liste dressée par l’autorité administrative.
- b) La notification de licenciement
Si l’option du licenciement a été choisie par l’employeur, il doit le notifier par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit énoncer les motifs du licenciement.
- 2.2) Le licenciement collectif
- a) Le procédé spécifique au licenciement collectif
L’employeur devra consulter préalablement le
Comité d’entreprise ou le
délégué du personnel.
Il devra adresser au
représentant du personnel une convocation avec tous les renseignements utiles.
- b) Le retour à la procédure normale
Aprés avoir consulté le représentant du personnel, la procédure bascule sur la procédure normale : convocation, entretien préalable, notification de licenciement.
Super!! J'aime beaucoup