La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit Terminale STG

La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 19 avr. 2013 - Donne ton avis

Faisant partie du programme officiel des Terminal STG, "La Liberté du Commerce et de l'Industrie" est un cours de droit qui peut être au bac de droit. Il faut donc le réviser et bien le comprendre. Pour ce faire, cette fiche sur la liberté du commerce et de l'industrie facilitera votre tâche de révision de bac de droit pour réussir haut la main l'examen du bac. La fiche reprend des notions qu'il faut impérativement savoir et les explique le plus clairement possible afin de rendre vos révisions de droit plus facile.

Ce cours sur "Le contrat de travail", reprendra les points suivants :

  • La liberté du commerce et de l’industrie

    • Les sources de la LCI

      • Le décret d’Allarde
      • Une valeur constitutionnelle
    • Les libertés économiques

  • Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie

    • Les limites par la nécessité d’un ordre public

      • L’ordre public de direction
      • L’ordre public de protection
    • Des limites encadrées

      • Un principe d’équilibre et de proportionnalité
      • Une limite par la concurrence déloyale
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La liberté du commerce et l’industrie appartient aux libertés économiques de l’entreprise, elle est très proche de la liberté de la concurrence et de celle de la libre circulation des marchandises.

Cependant, comme toute liberté, elle doit être encadrée. De ce fait, la loi lui impose des limites notamment celle de ne pas déroger à l’ordre public afin de conserver une sécurité sur le territoire national.

1) La liberté du commerce et de l’industrie

  • 1.1) Les sources de la LCI
  • a) Le décret d’Allarde
L’origine de la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) est le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ce décret énonce qu’il « sera libre à toutes personnes d’exercer telle profession, art, métier qu’il trouvera bon ». Ce principe a été repris dans la loi du 2 mars 1982.

  • b) Une valeur constitutionnelle
La LCI n’est pas énoncée dans la Constitution actuelle, mais une décision rendue par le conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 (loi de nationalisation) consacre la liberté d’entreprendre comme une liberté à valeur constitutionnelle.
  • 1.2) Les libertés économiques
- La liberté de circulation des marchandises est une liberté économique qui se relie avec la LCI. Elle renvoie à la libre circulation des Hommes et des capitaux du traité de Rome de 1957.

Elle permet d’acheter et de vendre librement des biens et des services, d’emprunter ou d’investir des capitaux et d’embaucher des salariés sur l’ensemble du territoire de l’UE (Union Européenne).

- Le Droit de la concurrence est un corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui entravent le libre jeu de la concurrence. Il ne faut pas oublier que la concurrence est une liberté légale mais encadrée.

2) Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie

  • 2.1) Les limites par la nécessité d’un ordre public
  • a) L’ordre public de direction
L’ordre public de direction est un encadrement de la liberté d’entreprendre dans le but de protéger l’intérêt général.

Ex : Le trafic de stupéfiants.

  • b) L’ordre public de protection
L’ordre public de protection est un ensemble de règles de protection d’une catégorie d’acteurs sur un marché, qui interviendront en cas de déséquilibre entre deux parties, il s’agit donc de la protection de la partie la plus faible.

Ex : Un consommateur face à un professionnel.

  • 2.2) Des limites encadrées
  • a) Un principe d’équilibre et de proportionnalité
- Le conseil constitutionnel dans une décision de 2010 énonce : « eu égard aux objectifs qu’il s’est assignés, le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

La liberté d’entreprendre ne doit donc pas être contraire à l’ordre public.

- Le conseil constitutionnel, dans une décision de 2009, énonce que l’autorité administrative peut limiter la LCI pour des motifs d’ordre public mais seulement par des mesures nécessaires et proportionnées : « la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application ».

  • b) Une limite par la concurrence déloyale
Le droit de la concurrence crée une restriction à la LCI en punissant la concurrence déloyale.

En effet, chaque individu est libre de créer son entreprise et est libre de faire jouer la concurrence mais chacun ne doit pas dépasser une limite : on ne peut recopier un concurrent ou attirer une clientèle par le biais d’une confusion avec l’entreprise concurrente.

La liberté de chacun s’arrête où commence celle de l’autre…

1 commentaire


Julian901
Julian901
Posté le 19 avr. 2013

Merci pour ce cours qui est tout de même un peu synthétique à mon goût. Le chapitre de la liberté du commerce et de l'industrie en droit devrait être plus long. Il y a beaucoup à dire à l'inverse de ce qu'on pourrait penser ! C'est quand même un document de qualité et merci pour le partage.

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