Notion d'Entreprise en Droit : Cours Droit Terminale STG

Notion d'Entreprise en Droit : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 3 mai 2013 - Donne ton avis

Qu'est-ce qu'une entreprise ? Connaissez-vous une définition de droit sur cette notion ? C'est précisément sur cette notion d'entreprise que ce chapitre de droit de Terminale STG se concentre. Au cours de chapitre de droit, vous allez voir que cette notion d'entreprise en droit n'est pas aussi évidente qu'elle n'y paraît et fait appel à la notion de personnalité juridique.

Cette fiche de droit constitue un complément à vos révisions de Bac de Droit. Elle contient des notions sur le thème de la notion d'entreprise en droit et vous explique tous les éléments indispensables à connaître pour l'épreuve de droit de bac. En révisant vos cours avec cette fiche vous assimilerez de manière plus efficace vos cours de droit.

Ce sujet de droit suivra le plan suivant :

  • L’absence de définition de l’entreprise

    • L’absence de définition légale

      • Une définition économique
      • Une définition juridique inexistante
    • Une allusion dans les textes
  • La définition de l’entreprise

    • La définition par la jurisprudence
    • Les différentes formes d’entreprises reconnues
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Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? On pourrait aussi formuler la question de la façon suivante : comment le droit définit-il l’entreprise aujourd’hui ? Á l’heure actuelle, l’entreprise n’a qu’une définition économique. En effet, le droit d’un point de vue légal, ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Cependant, ce terme apparaît dans différents textes notamment en droit du travail… Cette notion est donc bien réelle mais il faudra aller chercher une définition à travers la jurisprudence française et européenne.

1) L’absence de définition de l’entreprise

  • 1.1) L’absence de définition légale
  • a) Une définition économique
Sur un plan économique, l’entreprise est définie précisément de la manière suivante : « Ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et de vendre des biens et des services sur un marché ».

  • b) Une définition juridique inexistante
Le droit d’un point de vue légal, ne définit pas l’entreprise. Ainsi, en tant que telle, l’entreprise n’est donc pas sujet de droit.
Pour être sujet de droit, elle doit avoir une forme juridique. En effet, lorsqu’elle est immatriculée, elle devient une personne morale et acquiert de ce fait la personnalité juridique.

Ex : Une société (elle sera donc une personne moral, sujet de droit).

  • 1.2) Une allusion dans les textes
Plusieurs textes dans différentes matières font allusion à l’entreprise :

- En droit du travail : Le code du travail reconnaît la notion d’entreprise et la différencie de l’employeur.
- En droit comptable : L’entreprise devient alors un critère qui détermine des activités et détermine ainsi la comptabilité qui doit être tenue.
- En droit commercial : L’entreprise est utilisée pour définir l’acte de commerce.

2) La définition de l’entreprise

  • 2.1) La définition par la jurisprudence
Selon la jurisprudence française et communautaire (européenne), une entreprise est définie si elle répond aux 3 critères cumulatifs suivant :
- L’activité exercée à un caractère économique : l’activité peut être une activité de distribution, de production…, peu importe la recherche de bénéfices ou non.
- La présence d’un organisme propre : il doit y avoir une activité autonome
- L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité : il s’agit de biens corporels ou incorporels mis à disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner.

  • 2.2) Les différentes formes d’entreprises reconnues
- L’entreprise individuelle : Le gérant se confond avec l’entreprise, il n’y a qu’un patrimoine.
- La société : La société est composée de plusieurs associés, elle a la personnalité morale et peut exister sous plusieurs formes (Sociétés de personnes et sociétés de capitaux notamment).
- Les coopératives : C’est un groupement de 2 ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun leurs biens en vue de se rendre mutuellement service. Il s’agit d’une entreprise recherchant pour leurs membres les meilleurs services aux plus bas prix.
- Les mutuelles : Elles fonctionnent sur le principe de la solidarité et de l’entraide. Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- Les associations : Elles relèvent de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un regroupement d’au moins 2 personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances et des moyens pour exercer une activité ayant un but autre que le partage de bénéfices.

3 commentaires


presideco
presideco
Posté le 7 mai 2013

Vos cours en ligne sont très enrichissant et ils me servent particulièrement. Merci encore pour cette ingénieuse idée.
J'arrive facilement à comprendre les différents mécanismes, les principes du droit, les concepts plus ou moins abstraits sont désormais plus élucidés que dans certains livres. Le droit est à notre portée et la vie est plus intéressante ainsi.

rhannam
rhannam
Posté le 5 mai 2013

une définition claire,juste et brève mais qui peut être trop utile pour tout le monde et merci pour le fait de mettre le savoir a la porté de la population sans frontière.merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci merci

hornth
hornth
Posté le 3 mai 2013

Merci pour ce cours. Je vais réviser avec je pense qu'il fera une bonne fiche de révision de droit. J'ai vu qu'il y en avait d'autres, c'est vraiment sympa de la part de l'auteur de mettre ces cours en ligne.

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