Notion d'Entreprise en Droit : Cours Droit Terminale STG 16.00 / 20

Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? On pourrait aussi formuler la question de la façon suivante : comment le droit définit-il l’entreprise aujourd’hui ? Á l’heure actuelle, l’entreprise n’a qu’une définition économique. En effet, le droit d’un point de vue légal, ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Cependant, ce terme apparaît dans différents textes notamment en droit du travail… Cette notion est donc bien réelle mais il faudra aller chercher une définition à travers la jurisprudence française et européenne.

1) L’absence de définition de l’entreprise

• 1.1) L’absence de définition légale

• a) Une définition économique

Sur un plan économique, l’entreprise est définie précisément de la manière suivante : « Ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et de vendre des biens et des services sur un marché ».

• b) Une définition juridique inexistante

Le droit d’un point de vue légal, ne définit pas l’entreprise. Ainsi, en tant que telle, l’entreprise n’est donc pas sujet de droit.
Pour être sujet de droit, elle doit avoir une forme juridique. En effet, lorsqu’elle est immatriculée, elle devient une personne morale et acquiert de ce fait la personnalité juridique.

Ex : Une société (elle sera donc une personne moral, sujet de droit).

• 1.2) Une allusion dans les textes

Plusieurs textes dans différentes matières font allusion à l’entreprise :

- En droit du travail : Le code du travail reconnaît la notion d’entreprise et la différencie de l’employeur.
- En droit comptable : L’entreprise devient alors un critère qui détermine des activités et détermine ainsi la comptabilité qui doit être tenue.
- En droit commercial : L’entreprise est utilisée pour définir l’acte de commerce.

2) La définition de l’entreprise

• 2.1) La définition par la jurisprudence

Selon la jurisprudence française et communautaire (européenne), une entreprise est définie si elle répond aux 3 critères cumulatifs suivant :
- L’activité exercée à un caractère économique : l’activité peut être une activité de distribution, de production…, peu importe la recherche de bénéfices ou non.
- La présence d’un organisme propre : il doit y avoir une activité autonome
- L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité : il s’agit de biens corporels ou incorporels mis à disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner.

• 2.2) Les différentes formes d’entreprises reconnues

- L’entreprise individuelle : Le gérant se confond avec l’entreprise, il n’y a qu’un patrimoine.
- La société : La société est composée de plusieurs associés, elle a la personnalité morale et peut exister sous plusieurs formes (Sociétés de personnes et sociétés de capitaux notamment).
- Les coopératives : C’est un groupement de 2 ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun leurs biens en vue de se rendre mutuellement service. Il s’agit d’une entreprise recherchant pour leurs membres les meilleurs services aux plus bas prix.
- Les mutuelles : Elles fonctionnent sur le principe de la solidarité et de l’entraide. Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- Les associations : Elles relèvent de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un regroupement d’au moins 2 personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances et des moyens pour exercer une activité ayant un but autre que le partage de bénéfices.