Les Pratiques Anti-Concurrentielles : Cours Droit Terminale STG

Les Pratiques Anti-Concurrentielles : Cours Droit Terminale STG

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Publié le 26 avr. 2013 - Donne ton avis

La libre concurrence a, en quelque sorte, été mise en place pour obliger les entreprises à innover en se démarquant et donc donner un petit avantage aux consommateurs. Cependant, des pratiques anti-concurrentielles sont menées par les entreprises les moins fair-play et la loi tente de lutter contre ça. C'est ce dont traite ce cours de droit sur les pratiques anti-concurrentielles. Dans ce cours, vous allez découvrir ce que la loi considère comme des pratiques anti-concurrentielles et les sanctions qui sont menées pour les combattre.

Ce chapitre de droit bénéficiera également aux étudiants en terminale STG pour qui cette leçon est à réviser pour le bac de droit. En effet, c'est une leçon qui peut se retrouver dans votre sujet de Bac de Droit de STG. Doc-Etudiant vous donne donc un coup de main en vous fournissant cette fiche de droit pour pouvoir réviser efficacement votre bac.

Ce chapitre de droit sur "Les pratiques anti-concurrentielles"" portera le sommaire suivant:

  • Les exploitations abusives

    • L’abus de position dominante et de dépendance économique

      • L’abus de position dominante
      • L’abus de dépendance économique
    • Les sanctions

      • Sur le plan de la concurrence
      • Sur le plan civil
      • Sur le plan pénal
  • Les ententes illicites

    • Les ententes

      • La définition
      • Les ententes en droit européen
      • Les sanctions
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Le droit de la concurrence a pour but de mettre en place une concurrence effective, pour que cela soit possible il faut interdire ou punir les pratiques anti-concurrentielles. Il existe plusieurs pratiques interdites comme l’abus de position dominante ou l’entente illicite. Ces pratiques sont évoquées par le code du commerce à partir de l’article L420-1. Les sanctions sont variées et amènent même à des procédés originaux tels que la clémence.

1) Les exploitations abusives

Dans ces deux situations, il faut que le caractère du comportement de l’entreprise soit anormal. Le code du commerce précise pour ces deux situations, que le refus de vente, les ventes liées et les pratiques discriminatoires constituent des abus.
  • 1.1) La définition de la concurrence déloyale
  • a) L’abus de position dominante
Le code du commerce définit l’abus de position dominante comme « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Il est donc important de définir le marché pour déterminer s’il y a abus de position dominante.

Il faut réunir 3 conditions : - L’existence d’une position dominante : il s’agit d’une position de puissance économique qui donne à l’entreprise le pouvoir de faire obstacle à la concurrence effective.

Ex : la société ayant un monopole sur un certain marché est donc en position dominante.

- L’exploitation abusive de la position dominante : le code du commerce énumère certains cas d’exploitation abusive tels que le refus de vente, la rupture des relations commerciales établies… cette liste n’est pas limitative.

Pour qu’il y ait exploitation abusive, il faut retenir 2 notions :

- L’abus illicite par lui-même

- L’abus constitué car il est fait par une entreprise étant en position dominante sur le marché

- Un objet ou un effet anti-concurrentiel : l’exploitation abusive doit être réalisée par l’utilisation de la position dominante.

  • b) L’abus de dépendance économique
Le code du commerce définit l’abus de dépendance économique comme « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ».

Comme pour l’abus de position dominante, il faut réunir 3 conditions pour que soit caractérisé l’abus de dépendance économique :

- L’existence d’une situation de dépendance économique : il s’agit de la situation dans laquelle se trouve une entreprise dans sa relation avec une autre, qui exerce sur elle un rapport de force. La soumission ne résulte pas de la domination objective du marché, mais d'une puissance relative rendant ses partenaires vulnérables.

Afin de déterminer la situation de dépendance économique, il faut la présence de 4 critères cumulatifs :
La notoriété de la marque
La part de marché de l’entreprise dans le chiffre d’affaire de ce partenaire
L’importance de la part du marché de ce partenaire
L’absence de solution équivalente

- L’exploitation abusive de cette situation


- L’affection réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la concurrence sur le marché

  • 1.2) Les sanctions
Il existe plusieurs types de sanctions :

  • a) Sur le plan de la concurrence
Le code de commerce énonce que l’entreprise peut recevoir une injonction ou une sanction pécuniaire de la part de l’autorité de la concurrence. La sanction est proportionnelle à la gravité des faits et de leur répercussion. Le montant maximum de la sanction est de 10 % du chiffre d’affaire mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre.

De plus, il peut y avoir publication ou affichage de la décision de condamnation.

  • b) Sur le plan civil
Il s’agit de l’action de droit commun en responsabilité civile.

Il faudra donc qu’il y ait une faute (la pratique anti-concurrentielle), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

  • c) Sur le plan pénal
Le code du commerce prévoit une sanction pénale : un emprisonnement de 4 ans et 75000 euros d’amende.

2) Les ententes illicites

  • 2.1) Les ententes
  • a) La définition
- Le code du commerce définit les ententes de la manière suivante :

« Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ».

- Les deux types d’ententes

Il existe des ententes horizontales et verticales :

Les ententes verticales : Il s’agit d’accords entre acteurs économiques d’un niveau différent. Ex : entente entre un fournisseur et son distributeur.

Les ententes horizontales : accords entre acteurs économiques d’un même niveau. Ex : entente entre plusieurs distributeurs.

On retrouve dans les ententes (horizontales le plus souvent) la notion de CARTEL : il s’agit d’une coopération entre entreprises indépendantes qui a pour but le pouvoir sur un marché déterminé. Les entreprises vont s’entendre sur les conditions de vente, l’échéance, le prix…

Ex : 3 grandes marques d’électronique sont condamnées à plus de 30 millions d’euros pour s’être concertées sur les prix.

  • b) Les ententes en droit européen
Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) énonce la prohibition des ententes (fixation en commun des prix, limitation de la production, répartition du marché entre entreprises), la nullité de plein droit de ces types d’accords, et il liste enfin des ententes qui sont autorisées telle que l’entente qui contribue à l’amélioration de la production…).

Ex : En 2006, 13 marques de parfums de luxe et trois grands distributeurs sont condamnés par l’autorité de la concurrence à plus de 46 millions d’euros d’amende pour s’être entendus sur les prix sur plusieurs années.

  • c) Les sanctions
- Les amendes prononcées par l’autorité de la concurrence
- L’exonération contre dénonciation : il s’agit d’un procédé de clémence : celui qui dénonce ses partenaires d’entente est exonéré d’amende.

1 commentaire


Marcie-N
Marcie-N
Posté le 26 avr. 2013

Merci pour ce cours de droit sur les pratiques anti-concurrentielles. Je ne savais pas que si une entreprise dénonce un entente elle est exonérée de l'amende même si elle en fait partie. C'est curieux mais c'est compréhensible. 17/20 pour cette leçon de qualité.

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