La notion d'entreprise en droit

La notion d'entreprise en droit

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Publié le 22 janv. 2014 - Donne ton avis

A l’heure où la plupart des économies occidentales subissent une grave crise, l’entreprise est souvent au centre des préoccupations politiques et économiques Entreprendre devient un enjeu de première importance. Mais l’activité économique ne peut se développer sans un cadre juridique précis. Les règles de droit sont édictées afin de favoriser et d’encadrer le concept économique, les échanges commerciaux et l’intérêt général de la société.
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Introduction



A l’heure où la plupart des économies occidentales subissent une grave crise, l’entreprise est souvent au centre des préoccupations politiques et économiques Entreprendre devient un enjeu de première importance. Mais l’activité économique ne peut se développer sans un cadre juridique précis. Les règles de droit sont édictées afin de favoriser et d’encadrer le concept économique, les échanges commerciaux et l’intérêt général de la société.

Pourtant, il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise qui est une entité économique, même si l’entreprise est souvent mentionnée dans les textes.

I) L’approche légale et jurisprudentielle



1. L’absence de définition



Economiquement, l’entreprise est définie comme étant une unité de production, dotée de moyens humains et matériels et avec un pouvoir de décision central. Mais juridiquement, l’entreprise est un concept beaucoup plus flou.

En effet, l’entreprise n’est pas sujet de droit et n’a pas de personnalité juridique. C’est-à-dire qu’elle n’est pas titulaire de droits ou d’obligations qui lui sont propres. Pour acquérir cette personnalité, l’entreprise doit s’intégrer dans un cadre déjà prévu par la loi. Elle prend alors la forme d’une personne physique (commerçant, artisan...) ou d’une personne morale (la société). C’est à l’entrepreneur de choisir comment réaliser son projet et d’apprécier quels risques économiques il est prêt à prendre.

2. L’approche du législateur



Si, comme il mentionné précédemment, le droit ne donne pas de définition précise de l’entreprise, ce terme apparait pourtant fréquemment dans les textes légaux.

En droit du travail, on parle par exemple de « comité d’entreprise » En droit des affaires, on évoque les « entreprises en difficulté » En droit comptable, l’entreprise est un critère déterminant les activités. Lorsque le législateur emploie cette notion qui renvoie à des règles juridiques spécifiques, c’est qu’il souhaite ne pas restreindre le champ d’application de son texte.

3. La jurisprudence



Les jurisprudences françaises et européennes, qui regroupent l’ensemble des décisions de justice, ont permis de compléter les notions données par les textes.

On peut retenir trois critères précisant la notion d’entreprise :



  • L’activité doit avoir un caractère économique. Il doit s’agir d’une activité de production, de distribution ou de transformation des biens ou des services.


  • La présence d’une organisation propre est nécessaire. L’exercice de l’activité doit se faire de façon autonome.


  • L’entreprise doit disposer de moyens propres (humains, machines, capital...) qui lui permettent de fonctionner.


  • On le voit, la notion d’entreprise est mal définie en droit, mais la pratique jurisprudentielle et économique a permis d’en cerner les contours, faisant de l’entreprise un acteur majeur de notre société.

    II) Les différentes formes d’entreprises



    1. L’entreprise individuelle



    L’entreprise individuelle est un moyen extrêmement simple d’entreprendre. L’entrepreneur exerce directement et en son nom propre l’activité économique.

    Dans ce cas, l’entrepreneur n’a pas à créer de personne juridique distincte de lui-même (comme la société). C’est-à-dire qu’il est seul titulaire des droits et obligations prévus par la loi. Si l’entrepreneur a l’avantage d’avoir les pleins pouvoirs puisqu’il n’a pas d’associé, il prend un risque personnel important car le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de l’entrepreneur.

    L’entreprise individuelle peut prendre plusieurs formes telles que : le commerçant, l’artisan, la profession libérale, l’agriculteur ou l’auto-entrepreneur. Il est quand même à noter que depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut effectuer des démarches pour scinder son patrimoine en deux : une partie strictement privée et l'autre affectée à l'activité professionnelle. C’est ce que l’on appelle l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). L’entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées puisqu’elles regroupent près de 55% du parc des entreprises.

    2. La société commerciale



    L’entreprise peut être créée sous forme de société commerciale. Elle est alors encadrée par les textes (Code civil et Code de commerce notamment). Selon le code civil, la société commerciale est constituée lorsque deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter.

    Il existe de nombreuses formes de sociétés commerciales dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.

    On trouvera par exemple :

    • les sociétés à responsabilité limitée (SARL ) qui est le type de société le plus couramment utilisée car les règles fonctionnement sont simples et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.


    • les sociétés anonymes (SA)


    • les sociétés en nom collectif (SNC)


    • Chaque forme juridique implique des droits, des obligations et des risques différents pour l’entrepreneur. C’est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui donne à la société sa personnalité juridique. Elle devient dès ce moment une entité différente de celle de l’entrepreneur qui l’a créée et doit obéir aux règles juridiques fixées pour elle par les textes.

      3. Les autres partenariats



      Les structures permettant d’entreprendre sont très nombreuses. Il existe par exemple les sociétés coopératives, les groupements d’intérêt économique, les mutuelles... Chacune a son propre mode de fonctionnement économique et légal ainsi que des finalités différentes. Le choix de la forme juridique de l’entreprise n’est pas anodin car elle a des conséquences notamment sur la responsabilité financière des associés, le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise et le régime social du chef d'entreprise.

      En conclusion, on peut dire que s’il n’y a pas de définition légale de l’entreprise mais c’est une notion que l’on retrouve dans la plupart des branches du droit et cela permet de définir les règles applicables à cette entité.

10 commentaires


lahcen filali
lahcen filali
Posté le 20 oct. 2015

mida

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 20 oct. 2015

jvhcgdx

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 29 sept. 2015

jgftykhjvy

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

entreprise

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

merci

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

lhs

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

khgjs

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

khghs

lahcen filali
lahcen filali
Posté le 28 sept. 2015

dhf

lordsith
lordsith
Posté le 22 janv. 2014

Merci beaucoup pour ce document très informatif ! Il m'a servi à m'aider à mieux comprendre mon cours. D'autant plus qu'il est très important de bien comprendre cette notion d'entreprise.

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