Le droit de propriété 18.00 / 20

Description du droit de propriété
Rappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose)
Éléments constitutifs
-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison
-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer
-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. (...)

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Constitutionnel

Plan :

Description du droit de propriété

  • Éléments constitutifs
  • Caractères du droit de propriété
  • Démembrements du droit de propriété1) Usufruit et nue-propriété

    • Définition
    • Conditions d'apparition de l'usufruit2) Servitudes

    Limites de droit de propriété

    • Règles de bon voisinage
    • Limites d'intérêt général
    • Protection des droits du locataire
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    13 commentaires


    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 27 nov. 2017

    merci hola

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 13 nov. 2015

    bon cours

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 9 oct. 2015

    ce document aussi est très interessant pour des revisions

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 9 oct. 2015

    très bon cours

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 7 août 2015

    bien, pour fiche revision

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 28 juil. 2015

    Bien développé

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 24 juin 2015

    bien synthétisé. j'ai apprécié

     

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 12 avr. 2015

    Ce document n'est pas complet mais j'en ai appris des choses. Merci quand même.

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 31 mars 2015

    super 

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 29 mars 2015

    très claire et bien expliqué

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 6 mars 2015

    merci

     

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 23 févr. 2015

    merci

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 3 oct. 2010

    pas assez complet

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