Plan :
Section 1 : Le fonds de commerce I. Composition: II. Nature Juridique du fonds de commerce : Section 2 : Le bail commercial I. Définition : II. Forme et durée : III. Effets du contrat : IV. Le droit au renouvellement du bail : Section 3 : la propriété intellectuelle I- La propriété industrielle: II. Le droit d'auteur :Découvrez ce cours sur le droit de la propriété qui est un droit subjectif, patrimonial et réel. Le droit de la propriété est un droit dont tout le monde à accè ...
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