Le fonds de commerce et la propriété intellectuelle

Le fonds de commerce et la propriété intellectuelle

Publié le 6 avr. 2011 - Donne ton avis

I] Le fonds de commerce 1) Définition Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce, la seule définition qui existe vient d’une décision de la cours d’appel de Paris du 4 octobre 2000 : « le fonds de commerce est un ensemble d’éléments de nature à attirer la clientèle intéressée par le produit vendu ou par la prestation offerte en vue de l’enrichissement de celui qui assume le risque d’une telle entreprise, c'est-à-dire le risque de perdre les investissements qu’il a fait pour acquérir, maintenir et développer le fonds de commerce ». 2) Les éléments constitutifs du fonds de commerce A) Des éléments corporels a) Matériel et outillage Ce sont tous les objets mobiliers utilisés pour exploiter le fonds. Ces objets mobiliers ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle (machine, équipement, véhicule, outils…). b) Les marchandises Elles constituent l’objet du commerce, elles sont destinées à la vente soit avant transformation et ce sont des matières premières soit après transformation et ce sont des produits finis. Les marchandises ne sont pas des éléments indispensables du fonds de commerce, elles sont d’ailleurs la plupart du temps vendues séparément car elles sont soumises à la TVA et le fonds de commerce
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Plan :

I] Le fonds de commerce II] la propriété intellectuelle III] Le droit au bail IV] Les opérations sur le fonds de commerce

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