Les droits sur les biens : Le droit de propriété

Les droits sur les biens : Le droit de propriété

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Publié le 27 avr. 2016 - Donne ton avis

Les biens sont des choses qui sont susceptibles d’appropriation privée. Le droit de propriété est d’ailleurs un des fondements de notre société et est déjà mentionné dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
On entend régulièrement des termes comme « être propriétaire, avoir l’usufruit… » et l’on peut s’approprier des choses de nature très variée, mais on ne sait pas toujours quelles sont les règles juridiques applicables en la matière.
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Partie 1 : Le droit de propriété et ses attributs

1) Définition
Selon l’article 544 du Code civil « la propriété est un droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».
Le droit de propriété est un droit réel (c’est-à-dire qui porte directement sur une chose) et subjectif (c’est-à-dire l’ensemble des avantages dont bénéficie une personne).
C’est donc un droit extrêmement complet qui peut porter soit sur des biens meubles (une voiture, un bureau…) soit sur des biens immeubles (une maison, par exemple).
Il faut noter que concernant la propriété du sol, le droit porte aussi bien sur le dessus que sur le dessous du terrain, c’est pourquoi il est possible de construire.

2) Les attributs du droit de propriété
Le droit de propriété a trois composantes qui sont :
  • l’usus : qui est le droit de se servir de la chose (l’usage)
  • le fructus : qui est le droit de percevoir les fruits provenant de la chose, de la conserver et de les consommer. Il faut bien sûr ne pas altérer la chose. (ex : louer un bien immobilier pour en obtenir un loyer).
  • l’abusus : qui est le droit de disposer de la chose (ex : la vendre, la donner, la détruire…)


  • 3) Les caractères du droit de propriété
    Le droit de propriété est, en principe, absolu, individuel et perpétuel.
    Le caractère absolu du droit de propriété est mentionné dans l’article 544 du Code civil. Il suppose la possibilité d’exercer pleinement et de faire respecter par les autres individus les trois attributs du droit de propriété (c’est-à-dire l’usus, le fructus et l’abusus).
    Cependant, dans l’intérêt de tous, ce droit connait des limites : le respect de la loi et des règlements, les servitudes…. Le caractère individuel signifie que le propriétaire est le seul à pouvoir exercer les prérogatives découlant du droit de propriété (sous réserve qu’il n’y ait pas de démembrement de la propriété tel que l’usufruit).
    Le caractère perpétuel du droit de propriété signifie que le droit de propriété n’est pas limité dans le temps et ne s’éteint pas au décès de son titulaire mais est transmis aux héritiers.
    Le droit de propriété va durer autant que le bien lui-même. Il va peut-être changer de titulaire mais cette modification est sans effet sur son existence. En conséquence, le droit n’est pas perdu par le non usage. On dit que le droit de propriété est imprescriptible.
    Il faut maintenant noter que le droit de propriété comporte quand même certaines limites. C’est ce que nous allons étudier dans la seconde partie.


    Partie 2 : Les limites au droit de propriété
    Le droit de propriété est un droit fondamental mais qui connait pourtant certaines limites. Il existe des limites érigées dans l’intérêt général et des limites établies pour le respect de l’intérêt particulier.

    1) Les limites au caractère absolu du droit de propriété
    > L'abus de propriété
    Le droit de propriété peut parfois faire l’objet d’excès que la théorie de l’abus de propriété permet de limiter.
    Il y a abus de propriété lorsque le propriétaire abuse des prérogatives contenues dans son droit de propriété en causant volontairement un préjudice à autrui. C’est l’abus dans l’exercice du droit. Il portera donc sur l’usus.
    Pour mettre en oeuvre la théorie de l’abus de droit, on applique le mécanisme de la responsabilité civile en constatant le dommage et en le rattachant à son auteur (le propriétaire). Ensuite, on caractérise la faute (ex : intention de nuire ou défaut d’intérêt légitime et sérieux).

    > Les troubles anormaux de voisinage
    Le fait d’user de son droit de propriété peut entraîner des troubles au sein du voisinage. Il n’y a pas forcément intention de nuire dans le trouble du voisinage. Pour caractériser les troubles anormaux du voisinage, il faut que trois éléments soient réunis :
  • l’anormalité du trouble,
  • Le trouble doit excéder les inconvénients habituels et normaux de voisinage
  • l’apparition d’un dommage subséquent,
  • un lien de causalité entre les deux.

  • Ce sera au juge d’apprécier s’il s’agit ou non d’un trouble anormal du voisinage et quelle en est son intensité. La sanction consiste généralement dans l’attribution de dommages-intérêts et la réalisation des travaux nécessaires à la limitation du trouble.

    2) Les limites au caractère exclusif du droit de propriété
    Le propriétaire dispose d’un monopole vis-à-vis de son bien. Il est le seul à exercer les prérogatives découlant du droit de propriété, sous réserve d’un démembrement (ex : usufruit ou la nue-propriété…)
    Cependant, le développement de la propriété collective (copropriété, multipropriété, par exemple) et l’acquisition de nouveaux terrains peut conduire à limiter l’exclusivité du droit de propriété.


    Partie 3 : Le droit de propriété sur les biens incorporels
    Le droit de propriété ne porte pas exclusivement sur des « choses », il peut également porter sur des biens incorporels, c’est-à-dire sur des biens immatériels. C’est notamment l’objet du droit de la propriété industrielle et commerciale.
    La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle.
    La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations en reconnaissant une exclusivité à l’auteur sur sa création intellectuelle. La propriété industrielle porte principalement sur les brevets et les marques commerciales.
    Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’un monopole d’exploitation sur sa création intellectuelle.
    Ce droit le protège donc contre ses concurrents.
    Une entreprise qui met au point une innovation technologique peut la protéger par un brevet en faisant un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
    Un brevet est accordé pour 20 ans durant lesquels le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation.
    La marque commerciale est également un bon exemple du besoin de protéger un bien incorporel. En effet, les clients sont extrêmement attachés aux marques et elles constituent pour l’entreprise un élément indispensable de leur stratégie industrielle et commerciale.
    Pour être protégée, la marque doit être déposée auprès de l’INPI. Le propriétaire dispose alors d’un monopole exclusif sur la marque.
    Cependant, il peut céder sa marque ou en concéder l’exploitation à un tiers par le biais de la franchise ou de la concession.
    D’autre part, la marque est ainsi protégée de la contrefaçon (véritable plaie pour les marques à succès) dont l’auteur éventuel peut être sanctionné tant sur le plan civil (dommages-intérêts) que sur le plan pénal (amende ou prison).


    Partie 4 : QCM
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    3 commentaires


    vagabondeur
    vagabondeur
    Posté le 27 nov. 2016

    tres utile

    Monicaaw
    Monicaaw
    Posté le 16 sept. 2016

    tres bien

    Ravenis
    Ravenis
    Posté le 28 juil. 2016

    très bien :)

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