Sci démembrement de propriété 15.00 / 20

La nouvelle stratégie consiste à conseiller à ceux qui maintenaient leurs locaux dans leur patrimoine de l'inscrire à l'actif du bilan de leur entreprise pour sa valeur actuelle. La plus-value éventuelle n'est pas taxable car l'inscription comptable à l'actif du bilan ne constitue pas une cession entraînant l'imposition des plusvalues. Il en va différemment si l'immeuble a été logé dans une SCI ; dans ce cas, il faut attendre que les plus-values soient exonérées à l'expiration du délai de 15 ans ; la bonne solution consistera dans ce cas à dissoudre la SCI et à inscrire l'immeuble à l'actif du bilan de l'entreprise
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Plan :

I) La SCI et le démembrement de propriété des parts ou droits sociaux d'une société : A) Le partage de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire B) L'utilisation du démembrement de propriété par le biais d'une SCI II) La SCI et le démembrement de propriété du particulier : A) Le démembrement de propriété en lui-même B) L'apport de la nue-propriété à une SCI :
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1 commentaire


jarese
jarese
Posté le 17 juin 2012

Bien ! Très clair pour un sujet complexe.
mais assez court, et passez accès sur l'outil de transmission de patrimoine.
De plus, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les modalités d’imposition des plus-values immobilières.
La partie de l'Intérêt de l’apport de la nue-propriété d’un bien à une SCI avant de transmettre par donation des parts de cette SCI, est excellente

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