La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

Publié le 11 mars 2011 - Donne ton avis

Rôle de la propriété industrielle : - Favorise la création et l’innovation - Arme économique aux mains des industrielles - Protège l’entreprise de la concurrence - Favorise les échanges technologiques Art L.111.1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » Les droits patrimoniaux : comprennent les droits de représentation, de reproduction et de suite, ils se rapportent en fait à la l’exploitation et à la diffusion de l’œuvre. Il est cessible par contrat. Il dure toute la vie de l’auteur, plus 70 ans après sa mort. Il peut être détenu par l’auteur, des cessionnaires ou des héritiers. Le droit moral : est perpétuel, inaliénable (invendable) et imprescriptible. Il comprend le droit de divulgation, le droit au nom (ou droit de paternité), le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir et de retrait. Garantit à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre. Il ne peut pas être cédé. A la mort du créateur, il est transmis à ses héritiers.
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Plan :

1/ la propriété intellectuelle 2/ le brevet d'invention 3/ droits d'auteur et droits voisins 4/ les dessins et modèles 5/ la marque

5 commentaires


Hassan10
Hassan10
Posté le 24 oct. 2015

un document qui est vraiment necessaire 

tb44
tb44
Posté le 24 avr. 2015

dommage que ce ne soit pas plus détaillé

tb44
tb44
Posté le 24 avr. 2015

merci

euphoriie
euphoriie
Posté le 23 mars 2015

merciiii

euphoriie
euphoriie
Posté le 16 mars 2015

merci bcp

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